Fiche pratique

  • Modèle d'annonce légale : création de SELAS

    La création d'une SELAS doit faire l'objet d'un avis de publication dans un journal d'annonces légales. Reportez-vous à notre modèle d'annonce en ligne pour rédiger votre annonce légale à publier.

    • Modèle d'annonce légale : création de SCI

      Lorsqu'il y a création d'une SCI, son avis de constitution a l'obligation d'être publié dans un journal d'annonces légales. Consultez notre modèle d'annonce en ligne pour vous aider dans sa rédaction.

      • Modèle d'annonce légale : création de SA

        L'avis de constitution d'une SA (société anonyme) doit être nécessairement publié dans un journal d'annonces légales. Retrouvez les mentions obligatoires à insérer dans notre modèle d'annonce légale.

        • Modèle d'annonce légale : création de SARL

          Retrouvez les informations obligatoires à renseigner dans l'avis de constitution d'une SARL et notre modèle d'annonce légale à publier dans un journal habilité à diffuser les annonces légales.

          • Modèle d'annonce légale : création de EURL

            Retrouvez l'ensemble des mentions obligatoires à faire figurer sur votre annonce légale et notre modèle relatif à la constitution d'une EURL, ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

            • Modèle d'annonce légale : création de SASU

              L'avis de constitution d'une SASU doit être diffusé dans un journal d'annonces légales. Consultez en ligne notre modèle d'annonce légale pour sa publication et les mentions importantes à renseigner.

              • Modèle d'annonce légale : création de SAS

                Lors de la création d'une SAS, il est obligatoire de publier une annonce légale. Pour que le greffe valide la création d'entreprise, l'annonce doit comporter certaines informations. Les voici.

                • Modèle d'annonce légale : continuation de l'activité malgré les pertes

                  Si les pertes d'une société réduisent ses capitaux propres à moins de la moitié du capital social, elle peut tout de même être en mesure de poursuivre son activité, mais doit déposer une annonce légale.

                  • Modèle d'annonce légale : transfert de siège (hors département)

                    Lorsqu'une entreprise change d'adresse et déménage en dehors de son département d'origine, elle ne dépend plus du même greffe. Il faut donc faire publier une annonce légale de transfert de siège.