La loi Doubin est un texte du Code de commerce. Elle stipule que les têtes de réseaux doivent fournir des informations, avant toute signature d'un contrat, aux candidats rejoignant le réseau.

21/12/21

• Loi Doubin
• Franchiseur

L'extraterritorialité est une notion de droit international public qui accorde à un pays, ou à une organisation internationale, certains pouvoirs dans certaines zones d'un pays étranger.

21/12/21

Le dépôt légal est une obligation s'appliquant aux éditeurs de documents, de productions écrites ou audiovisuelles. Celles-ci doivent être déposées auprès des institutions adéquates.

21/12/21

En cas d'impossibilité de paiement d'une dette par un emprunteur, il est possible d'obtenir un délai pour la payer. La demande peut se faire auprès du créancier ou, en cas de refus, auprès d'un juge.

21/12/21

Le dégroupage est une intervention technique qui permet à de multiples opérateurs d'accéder aux lignes d'un opérateur historique. Ils peuvent alors développer leur offre commerciale.

21/12/21

Comme son nom l'indique, le cybersquatting est une forme de squattage appliqué au monde digital. Cela consiste à utiliser un nom de domaine similaire à celui d'une marque dans le but de l'escroquer.

21/12/21

• Cybersquatting

Lorsqu'une entreprise désire augmenter son capital, elle peut enclencher un acte de souscription. Par cet acte un investisseur s'engage à se porter acquéreur d'un certain nombre d'actions.

21/12/21

• Souscription

Le parasitisme économique est apparenté à une forme de concurrence déloyale. Sa particularité est de pouvoir s'appliquer au détriment d'une entreprise ou marque d'un tout autre secteur économique.

21/12/21

La déchéance de marque est une notion de droit des marques. Elle signifie que le propriétaire d'une marque perd ses droits sur celle-ci, suite à une dégénérescence ou à un défaut d'exploitation.

21/12/21

• EUIPO