Un titre participatif est un moyen d'investissement qui s'adresse à des tiers non associés à une entreprise. Il s'agit d'une valeur mobilière dont le bénéfice donne lieu à une rémunération variable.

21/12/21

• Titre participatif

Dans le domaine du droit des affaires, une position dominante définit le statut d'une entreprise qui présente un avantage économique dans un secteur donné par rapport à ses concurrents.

21/12/21

• Droit des affaires
• Position dominante

Le LBU (ou Leveraged Build Up) est une opération financière où une entreprise souscrit un crédit pour acquérir une autre société. La démarche permet d'investir ensuite dans d'autres structures.

21/12/21

• Leveraged build up

L'Union européenne adopte, en 1973, le système de brevet européen par lequel les Etats membres lui transfèrent la compétence de délivrer des droits exclusifs pour exploiter des inventions.

21/12/21

• Brevetabilité
• OEB
• INPI

Un acte mixte est un acte à caractère commercial pour l'une des parties, et civil pour l'autre. Généralement, un accord conclu par un commerçant et un non-commerçant est considéré comme un acte mixte.

21/12/21

• Acte mixte

L'action ut singuli permet à un actionnaire d'une société de rechercher, individuellement, la responsabilité d'un administrateur d'une société, afin de mettre un frein à ses décisions ou fautes.

21/12/21

• Droit des affaires
• Ut singuli
• Action Ut singuli

La Fédération française de la franchise est la fédération des franchiseurs et des franchisés. Elle propose divers services à ses membres tout en promouvant la franchise comme modèle commercial.

21/12/21

• Lobbying

La cessation des paiements, ou "dépôt de bilan", est le statut juridique d'une entreprise (personne physique ou morale) qui ne peut plus payer ses dettes arrivées à échéance avec ses liquidités.

21/12/21

• Cessation des paiements

En droit des marques, l'action en déchéance de marque est une procédure visant à faire perdre à quelqu'un ses droits sur sa marque, en particulier si celle-ci n'est pas exploitée sérieusement.

21/12/21

• BOPI
• INPI