Fiche pratique

  • Refus de dispense de préavis

    En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, son départ de l'entreprise ne peut être effectif du jour au lendemain. En effet, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci est fixée en fonction de la convention collective dont relève l'entreprise ou du contrat de travail. Mais il arrive parfois que le salarié retrouve rapidement un poste, et que son nouvel employeur exige qu'il prenne ses fonctions rapidement. Dans ce cas, l'employeur peut lui accorder une dispense ou une réduction

  • Accepter une dispense de préavis

    En cas de licenciement ou de démission d'un salarié (sous la forme d'une lettre de démission), son départ de l'entreprise ne peut être effectif du jour au lendemain. En effet, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci est fixée en fonction de la convention collective dont relève l'entreprise ou du contrat de travail. Mais il arrive parfois, que le salarié retrouve rapidement un poste, et que son nouvel employeur exige qu'il prenne ses fonctions rapidement. Dans ce cas, le salarié peut

  • Prendre acte d'une démission

    Lorsqu'un salarié donne sa démission, il peut être nécessaire, pour l'employeur, de l'informer qu'il a bien pris acte de sa décision. Le courrier adressé au salarié peut aussi préciser la durée du préavis de démissionà effectuer et donc la date de fin de contrat.

  • Refus de passage à temps partiel

    Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiel disponibles dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son employeur doit lui répondre dans un délai de trois mois. Il peut refuser s'il n'y

  • Lettre de refus d'augmentation de salaire

    Dans les entreprises, il est coutumier que les salariés tentent de négocier ... souvent lors de l'entretien annuel ... leur salaire. Excepté s'il y a un accord d'entreprise sur les modalités d'augmentation de la rémunération, ou si le contrat initial le précise, l'employeur n'est pas obligé de répondre favorablement à la demande d'un salarié. Il est toutefois soumis d'appliquer les augmentations des minima légaux.

  • Notifier une mutation à un salarié

    Dans certains cas, l'employeur peut modifier le lieu de travail d'un salarié, sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. Néanmoins, ce changement de poste doit s'appliquer au secteur géographique prévu dans les termes du contrat. Il ne peut être modifié unilatéralement. Sinon le salarié peut refuser. Par ailleurs, l'employeur doit respecter un délai de prévenance afin que l'employé puisse s'organiser.

    • Lettre de démission du président du conseil d'administration

      La cessation d'activité d'un président de conseil d'administration peut avoir pour cause la fin de son mandat, sa révocation ou sa démission. En cas de démission, il doit en avertir les autres membres du conseil d'administration par une lettre de démission, en respectant un délai de préavis raisonnable. Il doit par ailleurs convoquer tous les membres du conseil afin qu'ils procèdent à la nomination de son remplaçant. Par ailleurs, la démission du président du conseil d'administration et la nomin

    • Lettre de démission d'un gérant

      La fin de mandat d'un gérant peut avoir différentes causes, dont sa démission. Cependant, il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche. Par précaution, il est préférable que le gérant prévienne, par une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, tous les associés (en cas de gérance unique) ou ses co-gérants et leur préciser ... même s'il n'y est pas obligé ... les raisons de sa décision. De plus, il doit respecter un délai de préavis raisonnable

    • Lettre de démission d'un administrateur

      Un administrateur de société anonyme peut tout à fait démissionner. S'il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche, il est préférable qu'il prévienne, avec une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, le Président du conseil d'administration, en respectant un délai de préavis raisonnable, afin que sa démission ne soit pas considérée comme fautive. La démission d'un administrateur et la nomination de son remplaçant doivent faire l'objet de publi

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