Fiche pratique

  • Refuser un changement de lieu de travail

    En cas de déménagement, par exemple, il arrive qu'un employeur soit obligé de faire changer de lieu de travail un salarié. Or, même si cela ne l'arrange pas, il est difficile, pour le salarié, de refuser cette modification. Cela est tout de même possible si l'on peut considérer que ce changement est constitutif d'une modification du contrat. La jurisprudence a montré qu'il y avait bien une modification du contrat lorsque l'exercice du poste devait se faire dans un nouveau secteur géographique. M

  • Demander à travailler à temps complet

    Un salarié à temps partiel peut accéder aux postes à temps complets disponibles dans l'entreprise. Il doit informer l'employeur six mois avant la date de début souhaitée du passage à temps complet, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Demande de dispense de préavis

    En cas de démission ou de licenciement d'un salarié, son départ ne peut être effectif du jour au lendemain. Dans les deux cas, une période de préavis doit être respectée. Toutefois, il arrive que le salarié retrouve rapidement un nouveau poste et que son nouvel employeur exige qu'il soit disponible tout de suite. Dans ce cas, le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis.

  • Demander à travailler à temps partiel

    Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiels disponibles dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Contester le licenciement d'une femme enceinte

    L'article L.122-25-2 du code du travail indique qu'il est impossible de licencier une femme dont " l'état de grossesse est médicalement constaté ". Pour bénéficier de cette protection, la femme doit avertir son employeur de son état. Si elle ne l'a pas fait et qu'une procédure de licenciement est lancée à son encontre, elle a 15 jours pour l'annuler, en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat médical constatant sa grossesse. Son employeur ne peut rompre son con

  • CAE : tout sur le contrat d'accompagnement dans l'emploi

    Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) remplace les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. Il facilite l'insertion personnes rencontrant des difficultés à entrer sur le marché de l'emploi.

  • Demander les motifs d'un licenciement

    La procédure de licenciement est très stricte. Le salarié doit recevoir une convocation ... par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres ... à un entretien préalable, durant lequel l'employeur lui expose les motifs qui le conduisent à cette décision. Après cet entretien, une seconde lettre précisant clairement les raisons du licenciement doit être envoyée au salarié. Si les motifs de licenciement ne sont pas précisément indiqués, le licenciement peut être considéré

  • Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité

    Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) vise à réinsérer dans le monde du travail des personnes bénéficiaires des minima sociaux. Ce contrat peut être signé par toutes les entreprises du secteur privé et associatif.

  • Lettre de démission d'un emploi jeune

    Voici un modèle de lettre de démission pour démissionner d'un emploi jeune. Précisons que ce type de contrat de travail n'existe plus depuis janvier 2002.

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