Fiche pratique
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Contester le licenciement d'une femme enceinte
L'article L.122-25-2 du code du travail indique qu'il est impossible de licencier une femme dont " l'état de grossesse est médicalement constaté ". Pour bénéficier de cette protection, la femme doit avertir son employeur de son état. Si elle ne l'a pas fait et qu'une procédure de licenciement est lancée à son encontre, elle a 15 jours pour l'annuler, en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat médical constatant sa grossesse. Son employeur ne peut rompre son con
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Demander à travailler à temps partiel
Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiels disponibles dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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CAE : tout sur le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) remplace les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. Il facilite l'insertion personnes rencontrant des difficultés à entrer sur le marché de l'emploi.
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Demander les motifs d'un licenciement
La procédure de licenciement est très stricte. Le salarié doit recevoir une convocation ... par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres ... à un entretien préalable, durant lequel l'employeur lui expose les motifs qui le conduisent à cette décision. Après cet entretien, une seconde lettre précisant clairement les raisons du licenciement doit être envoyée au salarié. Si les motifs de licenciement ne sont pas précisément indiqués, le licenciement peut être considéré
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Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité
Le contrat d'insertion - revenu minimum d'activité (CI-RMA) vise à réinsérer dans le monde du travail des personnes bénéficiaires des minima sociaux. Ce contrat peut être signé par toutes les entreprises du secteur privé et associatif.
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Lettre de démission d'un emploi jeune
Voici un modèle de lettre de démission pour démissionner d'un emploi jeune. Précisons que ce type de contrat de travail n'existe plus depuis janvier 2002.
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Lettre de démission d'un contrat à durée déterminé (CDD)
Il est tout à fait possible de démissionner d'un CDD suite à un commun accord avec son employeur. Pour réussir cette démarche à l'amiable, il est nécessaire d'écrire une lettre de démission qui respecte certaines conditions de forme et de fond. Cet exemple devrait vous aider.
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Temps partiel de droit : dans quels cas ?
Le temps partiel de droit concerne la mise en oeuvre d'un travail à temps partiel qui est accordé de plein droit dans certaines circonstances très précises.
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Période d'essai de CDD : ce qu'il faut savoir
La période d'essai d'un CDD est une période du contrat de travail qui permet à chaque partie de s'évaluer. Le salarié réalise ses premières missions et apprécie ses fonctions. L'employeur mesure concrètement ses compétences et son expérience.