Fiche pratique
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Accepter une rupture de CDD
Comme son nom l'indique, le CDD prévoit une date ou une période de fin de contrat. Une rupture, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, n'est normalement pas possible, sauf accord des parties. Depuis le 17 janvier 2002, la loi autorise tout de même un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner. Il doit néanmoins respecter une période de préavis. Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, si celui-ci comprend
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Lettre de rupture de période d'essai
[ROMPRE UNE PERIODE D'ESSAI] La plupart des contrats de travail incluent une période d'essai pendant laquelle l'employeur peut mettre fin à la collaboration sans justification. (Voir aussi les fiches pratiques sur la période d'essai et sur le préavis de rupture de période d'essai).
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Modification du contrat de travail : définition, refus...
L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.
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Période d'essai : CDI, CDD, fonctionnement, rupture
La période d'essai concerne les contrats à durée déterminée comme ceux à durée indéterminée, mais elle doit être prévue expressément dans le contrat de travail. Sa durée dépend d'un certain nombre de facteurs.
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L'exercice du droit de grève
Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n'importe quelles conditions.
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Les droits du salarié licencié
Le salarié licencié, même dans les règles de l'art, a droit à un certain nombre d'indemnités, ainsi qu'à un délai pour préparer son départ (le préavis). Ces avantages ne sont supprimés qu'en cas de faute grave ou lourde du salarié. En cas de conflit avec son employeur, le salarié peut saisir saisir le conseil de prud'hommes.
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Revenir sur sa démission
Lorsqu'un salarié donne sa démission et envoie sa lettre de démission,il peut agir sur un coup de tête. Heureusement, il peut revenir sur ses pas et envoyer à son employeur une lettre qui lui permet de revenir sur son geste. Voici un exemple de courrier à envoyer à son employeur.
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Demander un certificat de travail
L'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, dès lors qu'un contrat de travail arrive à terme ou est rompu. Il doit préciser les éléments indiqués ci-dessous. Tout employeur qui ne le délivre pas s'expose à des poursuites.
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Refuser une mutation
Un salarié peut refuser un changement de poste de travail. Il doit se justifier par écrit. Attention, ce refus peut être lourd de conséquences.