Fiche pratique

  • Lettre de démission du président du conseil d'administration

    La cessation d'activité d'un président de conseil d'administration peut avoir pour cause la fin de son mandat, sa révocation ou sa démission. En cas de démission, il doit en avertir les autres membres du conseil d'administration par une lettre de démission, en respectant un délai de préavis raisonnable. Il doit par ailleurs convoquer tous les membres du conseil afin qu'ils procèdent à la nomination de son remplaçant. Par ailleurs, la démission du président du conseil d'administration et la nomin

  • Lettre de démission d'un gérant

    La fin de mandat d'un gérant peut avoir différentes causes, dont sa démission. Cependant, il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche. Par précaution, il est préférable que le gérant prévienne, par une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, tous les associés (en cas de gérance unique) ou ses co-gérants et leur préciser ... même s'il n'y est pas obligé ... les raisons de sa décision. De plus, il doit respecter un délai de préavis raisonnable

  • Lettre de démission d'un administrateur

    Un administrateur de société anonyme peut tout à fait démissionner. S'il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche, il est préférable qu'il prévienne, avec une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, le Président du conseil d'administration, en respectant un délai de préavis raisonnable, afin que sa démission ne soit pas considérée comme fautive. La démission d'un administrateur et la nomination de son remplaçant doivent faire l'objet de publi

  • Accepter une rupture de CDD

    Comme son nom l'indique, le CDD prévoit une date ou une période de fin de contrat. Une rupture, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, n'est normalement pas possible, sauf accord des parties. Depuis le 17 janvier 2002, la loi autorise tout de même un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner. Il doit néanmoins respecter une période de préavis. Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, si celui-ci comprend

  • Lettre de rupture de période d'essai

    [ROMPRE UNE PERIODE D'ESSAI] La plupart des contrats de travail incluent une période d'essai pendant laquelle l'employeur peut mettre fin à la collaboration sans justification. (Voir aussi les fiches pratiques sur la période d'essai et sur le préavis de rupture de période d'essai).

  • Modification du contrat de travail : définition, refus...

    L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.

  • Période d'essai : CDI, CDD, fonctionnement, rupture

    La période d'essai concerne les contrats à durée déterminée comme ceux à durée indéterminée, mais elle doit être prévue expressément dans le contrat de travail. Sa durée dépend d'un certain nombre de facteurs.

  • L'exercice du droit de grève

    Le droit de grève est un droit fondamental reconnu à chaque salarié et protégé par la Constitution. Mais ce moyen de pression énergique ne peut être exercé dans n'importe quelles conditions.

    • Les droits du salarié licencié

      Le salarié licencié, même dans les règles de l'art, a droit à un certain nombre d'indemnités, ainsi qu'à un délai pour préparer son départ (le préavis). Ces avantages ne sont supprimés qu'en cas de faute grave ou lourde du salarié. En cas de conflit avec son employeur, le salarié peut saisir saisir le conseil de prud'hommes.

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