Fiche pratique
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Clause de mobilité
Intégrée au contrat de travail, la clause de mobilité indique que le salarié ne peut refuser un changement de son lieu de travail.
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Cadre dirigeant : définition, salaire, avantages...
Dans certains cas, un cadre peut bénéficier du statut de cadre dirigeant. Selon le code du travail, ses droits sont spécifiques. Salaire, temps de travail, avantages... Voici l'essentiel.
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Promesse d'embauche
Avant la signature du contrat de travail, une promesse d'embauche peut lier l'employeur et le salarié.
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Avenant au contrat de travail : dans quelles circonstances est-il indispensable ?
Pour apporter des modifications au contrat de travail, un avenant doit être signé par le salarié. Et les possibilités de refus sont encadrées.
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Temps partiel
Le temps partiel concerne les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à celle en vigueur dans l'entreprise.
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Refus de rupture de CDD avant le terme prévu
Comme son nom l'indique, le CDD prévoit une date de fin de contrat. Une rupture, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, n'est normalement pas possible, sauf accord des parties. Depuis, le 17 janvier 2002, la loi autorise tout de même un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner (il est conseillé de rédiger une lettre de démission). Pour tous les autres motifs, l'employeur peut refuser son départ. Si celui-ci persiste, l'employeur est en mesure d'exiger des do
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Refus de dispense de préavis
En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, son départ de l'entreprise ne peut être effectif du jour au lendemain. En effet, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci est fixée en fonction de la convention collective dont relève l'entreprise ou du contrat de travail. Mais il arrive parfois que le salarié retrouve rapidement un poste, et que son nouvel employeur exige qu'il prenne ses fonctions rapidement. Dans ce cas, l'employeur peut lui accorder une dispense ou une réduction
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Accepter une dispense de préavis
En cas de licenciement ou de démission d'un salarié (sous la forme d'une lettre de démission), son départ de l'entreprise ne peut être effectif du jour au lendemain. En effet, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci est fixée en fonction de la convention collective dont relève l'entreprise ou du contrat de travail. Mais il arrive parfois, que le salarié retrouve rapidement un poste, et que son nouvel employeur exige qu'il prenne ses fonctions rapidement. Dans ce cas, le salarié peut
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Prendre acte d'une démission
Lorsqu'un salarié donne sa démission, il peut être nécessaire, pour l'employeur, de l'informer qu'il a bien pris acte de sa décision. Le courrier adressé au salarié peut aussi préciser la durée du préavis de démissionà effectuer et donc la date de fin de contrat.