Fiche pratique
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Lettre de refus d'augmentation de salaire
Dans les entreprises, il est coutumier que les salariés tentent de négocier ... souvent lors de l'entretien annuel ... leur salaire. Excepté s'il y a un accord d'entreprise sur les modalités d'augmentation de la rémunération, ou si le contrat initial le précise, l'employeur n'est pas obligé de répondre favorablement à la demande d'un salarié. Il est toutefois soumis d'appliquer les augmentations des minima légaux.
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Refus de passage à temps partiel
Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiel disponibles dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son employeur doit lui répondre dans un délai de trois mois. Il peut refuser s'il n'y
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Notifier une mutation à un salarié
Dans certains cas, l'employeur peut modifier le lieu de travail d'un salarié, sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. Néanmoins, ce changement de poste doit s'appliquer au secteur géographique prévu dans les termes du contrat. Il ne peut être modifié unilatéralement. Sinon le salarié peut refuser. Par ailleurs, l'employeur doit respecter un délai de prévenance afin que l'employé puisse s'organiser.
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Lettre de démission du président du conseil d'administration
La cessation d'activité d'un président de conseil d'administration peut avoir pour cause la fin de son mandat, sa révocation ou sa démission. En cas de démission, il doit en avertir les autres membres du conseil d'administration par une lettre de démission, en respectant un délai de préavis raisonnable. Il doit par ailleurs convoquer tous les membres du conseil afin qu'ils procèdent à la nomination de son remplaçant. Par ailleurs, la démission du président du conseil d'administration et la nomin
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Lettre de démission d'un gérant
La fin de mandat d'un gérant peut avoir différentes causes, dont sa démission. Cependant, il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche. Par précaution, il est préférable que le gérant prévienne, par une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, tous les associés (en cas de gérance unique) ou ses co-gérants et leur préciser ... même s'il n'y est pas obligé ... les raisons de sa décision. De plus, il doit respecter un délai de préavis raisonnable
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Lettre de démission d'un administrateur
Un administrateur de société anonyme peut tout à fait démissionner. S'il n'existe pas de réglementation particulière quant à cette démarche, il est préférable qu'il prévienne, avec une lettre de démission envoyée en recommandé avec accusé de réception, le Président du conseil d'administration, en respectant un délai de préavis raisonnable, afin que sa démission ne soit pas considérée comme fautive. La démission d'un administrateur et la nomination de son remplaçant doivent faire l'objet de publi
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Accepter une rupture de CDD
Comme son nom l'indique, le CDD prévoit une date ou une période de fin de contrat. Une rupture, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, n'est normalement pas possible, sauf accord des parties. Depuis le 17 janvier 2002, la loi autorise tout de même un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner. Il doit néanmoins respecter une période de préavis. Celle-ci est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu de la durée totale du contrat, si celui-ci comprend
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Lettre de rupture de période d'essai
[ROMPRE UNE PERIODE D'ESSAI] La plupart des contrats de travail incluent une période d'essai pendant laquelle l'employeur peut mettre fin à la collaboration sans justification. (Voir aussi les fiches pratiques sur la période d'essai et sur le préavis de rupture de période d'essai).
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Modification du contrat de travail : définition, refus...
L'employeur doit obtenir l'accord du salarié pour un changement de poste, une mutation à l'étranger ou une augmentation de la durée du travail. Il peut cependant changer seul les conditions de travail.