Fiche pratique
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Temps partiel
Le temps partiel concerne les salariés dont la durée de travail est inférieure à la durée légale ou à celle en vigueur dans l'entreprise.
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Refus de rupture de CDD avant le terme prévu
Comme son nom l'indique, le CDD prévoit une date de fin de contrat. Une rupture, qu'elle soit à l'initiative du salarié ou de l'employeur, n'est normalement pas possible, sauf accord des parties. Depuis, le 17 janvier 2002, la loi autorise tout de même un salarié en CDD ayant trouvé un emploi en CDI à démissionner (il est conseillé de rédiger une lettre de démission). Pour tous les autres motifs, l'employeur peut refuser son départ. Si celui-ci persiste, l'employeur est en mesure d'exiger des do
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Refus de dispense de préavis
En cas de licenciement ou de démission d'un salarié, son départ de l'entreprise ne peut être effectif du jour au lendemain. En effet, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci est fixée en fonction de la convention collective dont relève l'entreprise ou du contrat de travail. Mais il arrive parfois que le salarié retrouve rapidement un poste, et que son nouvel employeur exige qu'il prenne ses fonctions rapidement. Dans ce cas, l'employeur peut lui accorder une dispense ou une réduction
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Accepter une dispense de préavis
En cas de licenciement ou de démission d'un salarié (sous la forme d'une lettre de démission), son départ de l'entreprise ne peut être effectif du jour au lendemain. En effet, un préavis doit être respecté. La durée de celui-ci est fixée en fonction de la convention collective dont relève l'entreprise ou du contrat de travail. Mais il arrive parfois, que le salarié retrouve rapidement un poste, et que son nouvel employeur exige qu'il prenne ses fonctions rapidement. Dans ce cas, le salarié peut
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Prendre acte d'une démission
Lorsqu'un salarié donne sa démission, il peut être nécessaire, pour l'employeur, de l'informer qu'il a bien pris acte de sa décision. Le courrier adressé au salarié peut aussi préciser la durée du préavis de démissionà effectuer et donc la date de fin de contrat.
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Lettre de refus d'augmentation de salaire
Dans les entreprises, il est coutumier que les salariés tentent de négocier ... souvent lors de l'entretien annuel ... leur salaire. Excepté s'il y a un accord d'entreprise sur les modalités d'augmentation de la rémunération, ou si le contrat initial le précise, l'employeur n'est pas obligé de répondre favorablement à la demande d'un salarié. Il est toutefois soumis d'appliquer les augmentations des minima légaux.
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Refus de passage à temps partiel
Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiel disponibles dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception. Son employeur doit lui répondre dans un délai de trois mois. Il peut refuser s'il n'y
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Notifier une mutation à un salarié
Dans certains cas, l'employeur peut modifier le lieu de travail d'un salarié, sans que ce dernier ne puisse s'y opposer. Néanmoins, ce changement de poste doit s'appliquer au secteur géographique prévu dans les termes du contrat. Il ne peut être modifié unilatéralement. Sinon le salarié peut refuser. Par ailleurs, l'employeur doit respecter un délai de prévenance afin que l'employé puisse s'organiser.
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Lettre de démission du président du conseil d'administration
La cessation d'activité d'un président de conseil d'administration peut avoir pour cause la fin de son mandat, sa révocation ou sa démission. En cas de démission, il doit en avertir les autres membres du conseil d'administration par une lettre de démission, en respectant un délai de préavis raisonnable. Il doit par ailleurs convoquer tous les membres du conseil afin qu'ils procèdent à la nomination de son remplaçant. Par ailleurs, la démission du président du conseil d'administration et la nomin