Fiche pratique
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Travail dissimulé : quels risques ?
Depuis 1997, la notion de travail dissimulé est qualifiée de délit. Pratique interdite depuis 1940 et auparavant appelée travail clandestin, le recours au travail dissimulé fait encourir de graves sanctions pénales et civiles à un employeur ou responsable d'établissement. Le travail dissimulé cause un préjudice à la fois aux salariés, à la concurrence entre entreprises et aux organismes publics.
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Vendeur à domicile indépendant (VDI)
Libre et autonome, le vendeur à domicile indépendant ou VDI est soumis à un régime spécifique, conçu afin de faciliter ses démarches administratives et financières. Il pratique la vente directe, un secteur en expansion depuis les années 1990.
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CDD d'usage : quel cadre juridique ?
Le contrat à durée déterminée d'usage est une spécificité du Code du travail. Il s'agit d'un CDD pour lequel l'employeur se voit octroyer le privilège de ne pas avoir à payer la prime de précarité habituellement versée.
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Portage salarial : définition, chômage, avantages...
Le statut du portage salarial concilie, pour un cadre, la protection sociale du salariat et la liberté de l'entrepreneuriat. Définition, chômage, avantages... Voici l'essentiel à connaître.
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Signer une clause de non-concurrence
Vous signez un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ? Prêtez-y une attention toute particulière, car ces stipulations contractuelles limitent votre liberté de retrouver du travail et de changer d'employeur. Elles peuvent avoir de sérieuses conséquences sur votre avenir professionnel.
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Notifier une rétrogradation disciplinaire
La rétrogradation disciplinaire est une modification du contrat de travail d'un salarié, suite à une faute avérée. Cela peut consister en la modification de son poste, de son salaire... La procédure à suivre est la même que pour un licenciement ; ainsi, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, avant que la décision ne lui soit notifiée par écrit. S'il refuse ce changement de contrat, une procédure de licenciement peut être engagée.
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Validité d'un licenciement : quelles conditions ?
Le droit du travail tient à protéger les salariés de l'éventuel arbitraire de leur employeur. Il encadre très strictement le licenciement. L'employeur qui envisage de licencier doit respecter une procédure contraignante et motiver son choix.
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Demander un congé sabbatique
Le congé sabbatique concerne tous les salariés qui ont 36 mois d'ancienneté dans leur entreprise et qui ont au moins 6 ans d'expérience professionnelle. Le salarié doit effectuer sa demande au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. Le congé sabbatique ne nécessite pas de justification ou de lettre de démission. Sa durée varie de 6 à 11 mois.
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Année de césure : motifs, procédure, statut, bourse...
L'année de césure est un processus encadré durant lequel les étudiants peuvent mettre en pause leur cursus universitaire. Définition, stage, bourse... Découvrez l'essentiel sur l'année de césure dans cet article.