Fiche pratique
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CDD d'usage : quel cadre juridique ?
Le contrat à durée déterminée d'usage est une spécificité du Code du travail. Il s'agit d'un CDD pour lequel l'employeur se voit octroyer le privilège de ne pas avoir à payer la prime de précarité habituellement versée.
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Signer une clause de non-concurrence
Vous signez un contrat de travail comportant une clause de non-concurrence ? Prêtez-y une attention toute particulière, car ces stipulations contractuelles limitent votre liberté de retrouver du travail et de changer d'employeur. Elles peuvent avoir de sérieuses conséquences sur votre avenir professionnel.
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Notifier une rétrogradation disciplinaire
La rétrogradation disciplinaire est une modification du contrat de travail d'un salarié, suite à une faute avérée. Cela peut consister en la modification de son poste, de son salaire... La procédure à suivre est la même que pour un licenciement ; ainsi, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable, avant que la décision ne lui soit notifiée par écrit. S'il refuse ce changement de contrat, une procédure de licenciement peut être engagée.
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Validité d'un licenciement : quelles conditions ?
Le droit du travail tient à protéger les salariés de l'éventuel arbitraire de leur employeur. Il encadre très strictement le licenciement. L'employeur qui envisage de licencier doit respecter une procédure contraignante et motiver son choix.
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Demander un congé sabbatique
Le congé sabbatique concerne tous les salariés qui ont 36 mois d'ancienneté dans leur entreprise et qui ont au moins 6 ans d'expérience professionnelle. Le salarié doit effectuer sa demande au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. Le congé sabbatique ne nécessite pas de justification ou de lettre de démission. Sa durée varie de 6 à 11 mois.
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Année de césure : motifs, procédure, statut, bourse...
L'année de césure est un processus encadré durant lequel les étudiants peuvent mettre en pause leur cursus universitaire. Définition, stage, bourse... Découvrez l'essentiel sur l'année de césure dans cet article.
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Mise en disponibilité : définition, modalités, réintégration
Pouvoir suspendre son contrat de travail sous certaines conditions est l'un des avantages dont bénéficient les fonctionnaires. Zoom sur la mise en disponibilité.
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Le don de RTT
Depuis 2014 et la loi Mathys, le don de RTT autorise les salariés français à donner des jours de repos à des collègues de travail qui sont parents d'un enfant gravement malade. Depuis 2015, il est possible dans le secteur privé comme dans la fonction publique
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Congé de solidarité internationale (CSI) : les démarches
Le congé de solidarité internationale est destiné aux employés volontaires, désirant partir en mission pour une organisation à but humanitaire. Le salarié pourra ainsi partir à l'étranger, pour une durée de six mois maximum.