Fiche pratique
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Demander un certificat de travail
L'employeur est tenu de délivrer un certificat de travail, dès lors qu'un contrat de travail arrive à terme ou est rompu. Il doit préciser les éléments indiqués ci-dessous. Tout employeur qui ne le délivre pas s'expose à des poursuites.
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Refuser une mutation
Un salarié peut refuser un changement de poste de travail. Il doit se justifier par écrit. Attention, ce refus peut être lourd de conséquences.
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Refuser un changement de lieu de travail
En cas de déménagement, par exemple, il arrive qu'un employeur soit obligé de faire changer de lieu de travail un salarié. Or, même si cela ne l'arrange pas, il est difficile, pour le salarié, de refuser cette modification. Cela est tout de même possible si l'on peut considérer que ce changement est constitutif d'une modification du contrat. La jurisprudence a montré qu'il y avait bien une modification du contrat lorsque l'exercice du poste devait se faire dans un nouveau secteur géographique. M
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Demande de dispense de préavis
En cas de démission ou de licenciement d'un salarié, son départ ne peut être effectif du jour au lendemain. Dans les deux cas, une période de préavis doit être respectée. Toutefois, il arrive que le salarié retrouve rapidement un nouveau poste et que son nouvel employeur exige qu'il soit disponible tout de suite. Dans ce cas, le salarié peut demander à son employeur une dispense ou une réduction de son préavis.
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Demander à travailler à temps complet
Un salarié à temps partiel peut accéder aux postes à temps complets disponibles dans l'entreprise. Il doit informer l'employeur six mois avant la date de début souhaitée du passage à temps complet, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Demander à travailler à temps partiel
Le travail à temps partiel est une dérogation par rapport aux horaires de travail couramment appliqués dans l'entreprise. Selon le code du travail, le salarié à temps complet qui le souhaite est prioritaire pour accéder aux postes à temps partiels disponibles dans l'entreprise. Le salarié doit en faire la demande au moins six mois avant la date de début souhaitée, par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Contester le licenciement d'une femme enceinte
L'article L.122-25-2 du code du travail indique qu'il est impossible de licencier une femme dont " l'état de grossesse est médicalement constaté ". Pour bénéficier de cette protection, la femme doit avertir son employeur de son état. Si elle ne l'a pas fait et qu'une procédure de licenciement est lancée à son encontre, elle a 15 jours pour l'annuler, en adressant, par courrier recommandé avec accusé de réception, un certificat médical constatant sa grossesse. Son employeur ne peut rompre son con
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CAE : tout sur le contrat d'accompagnement dans l'emploi
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) remplace les contrats emploi solidarité et les contrats emploi consolidé. Il facilite l'insertion personnes rencontrant des difficultés à entrer sur le marché de l'emploi.
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Demander les motifs d'un licenciement
La procédure de licenciement est très stricte. Le salarié doit recevoir une convocation ... par lettre recommandée avec accusé de réception, ou remise en mains propres ... à un entretien préalable, durant lequel l'employeur lui expose les motifs qui le conduisent à cette décision. Après cet entretien, une seconde lettre précisant clairement les raisons du licenciement doit être envoyée au salarié. Si les motifs de licenciement ne sont pas précisément indiqués, le licenciement peut être considéré