Fiche pratique
-
Mariage sans contrat : quels sont les risques ?
Le mariage sans contrat relève par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Quels sont les risques d'un tel régime ?
-
Demande de délégation de l'autorité parentale : modèle gratuit
-
Déclaration de concubinage : modèle gratuit
Le fait de vivre en couple, y compris en union libre, ouvre droit à certains avantages. Les organismes qui les attribuent peuvent vous demander de produire un certificat de vie en communauté pour en attester. Voici un modèle.
-
Exemple de contrat de mariage
Voici un modèle de contrat de mariage à télécharger gratuitement et à compléter avec vos informations personnelles.
-
Convention de Pacs : bien la rédiger
Les partenaires liés par le Pacs doivent accorder le plus grand soin à la rédaction de la convention de Pacs car c'est elle qui organise leurs obligations respectives et définit le régime applicable : séparation des biens ou indivision. Ils doivent également veiller à sa conservation car en cas de convention de Pacs perdue, il n'est pas toujours possible d'obtenir une copie.
-
Formulaire de déclaration des frais réels
Vous choisissez la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel plutôt que la déduction forfaitaire dans votre déclaration d'impôts ? Alors vous devez joindre une lettre dans laquelle vous les détaillez et en indiquez les montants.
-
Dégrèvement : demander une diminution d'impôt
Tout contribuable peut demander un dégrèvement sur différents types d'impôts s'il estime qu'il fait l'objet d'une taxation excessive en raison de sa situation financière.
-
Avantage fiscal : Pacs, Cesu et mariage
Le droit fiscal est une législation abondante qui offre aux contribuables des moyens d'atténuer leurs charges d'impôts. Les avantages fiscaux peuvent être dus à la situation familiale, mais aussi aux placements réalisés par l'assujetti.
-
Demande de remise gracieuse : lettre gratuite
Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.