Fiche pratique
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Le droit de passage sur la propriété d'autrui
Le droit de passage concerne les propriétés enclavées, ou mal desservies par la voie publique. Il s'applique dès lors que l'accès à une habitation doit se faire sur le terrain d'autrui. Cette servitude peut être légale ou conventionnelle.
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Lotissement : permis d'aménager, cahier des charges et règlement
Lorsque l'on possède un terrain constructible et suffisamment vaste, il peut être intéressant de le découper pour céder des parcelles à différents acquéreurs. La législation sur les lotissements impose alors de se soumettre certaines règles concernant le permis d'aménager, le cahier des charges et le règlement.
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Empiètement sur le terrain d'autrui : ce qu'il faut savoir
Que l'emprise soit minime ou pas, tout empiètement sur le terrain d'autrui est punissable par la loi. Avant de se lancer dans toute démarche juridique, il convient de prendre connaissance du droit français en matière d'empiètement sur le terrain d'autrui.
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RT 2012 : extension, isolation et mur
Limiter la consommation énergétique et l'émission de gaz à effet de serre des habitations, tel est l'objectif de la norme RT 2012. Les efforts sur le chauffage ou l'isolation mur sont ainsi portés sur les maisons, appartements et locaux neufs. Du cadre obligatoire aux cas d'extension et de rénovation en passant par l'attestation RT 2012, nous faisons le point sur cette réglementation ambitieuse.
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Ravalement : prix et formalités
Définition, obligations, prix... Le ravalement de façade est une étape importante dans la vie d'un immeuble ou d'une maison, mais il implique quelques connaissances au niveau des prix et des formalités.
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Déclaration préalable : Cerfa et affichage
La déclaration préalable sert à l'administration afin de vérifier qu'un projet de construction est effectivement conforme aux règles d'urbanisme. Elle est parfois exigée pour l'implantation d'une clôture ou la construction d'une piscine.
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Anru : les quartiers concernés par le plan de rénovation
Depuis 2003, l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine) apporte son aide aux collectivités territoriales et organismes HLM pour mener des projets de réhabilitation de certaines zones. Définition de la loi ANRU et de la loi ANRU 2, liste des quartiers concernés... Voici tout ce que vous avez besoin de savoir sur les zones ANRU.
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La Dict (déclaration d'intention de commencement de travaux)
Obligatoire pour les entreprises comme pour les particuliers et les services de l'État, la DICT (Déclaration d'intention de commencement des travaux) permet de prévenir les dommages sur d'éventuels réseaux. De la définition de la DICT au récépissé en passant par le modèle de formulaire Cerfa, voici les réponses à vos questions sur la DICT.
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Plan de masse : qu'est-ce que ce plan en construction ?
Le plan de masse et un plan côté indispensable pour l'obtention d'un permis de construire d'une maison au même titre que le plan de situation et le plan de coupe. Définition et explications.