Fiche pratique
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Formulaire de déclaration des frais réels
Vous choisissez la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel plutôt que la déduction forfaitaire dans votre déclaration d'impôts ? Alors vous devez joindre une lettre dans laquelle vous les détaillez et en indiquez les montants.
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Dégrèvement : demander une diminution d'impôt
Tout contribuable peut demander un dégrèvement sur différents types d'impôts s'il estime qu'il fait l'objet d'une taxation excessive en raison de sa situation financière.
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Avantage fiscal : Pacs, Cesu et mariage
Le droit fiscal est une législation abondante qui offre aux contribuables des moyens d'atténuer leurs charges d'impôts. Les avantages fiscaux peuvent être dus à la situation familiale, mais aussi aux placements réalisés par l'assujetti.
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Demande de remise gracieuse : lettre gratuite
Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.
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Demande de délai de paiement d'impôt
En cas d'impossibilité d'acquitter le montant qui figure sur votre avis d'imposition, vous pouvez adresser une lettre de demande de délai de paiement au centre des finances publiques de votre domicile. Voici un modèle.
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Demande de dégrèvement : lettre type gratuite
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière... Vous souhaitez obtenir une diminution voire une dispense du montant qui figure sur l'avis d'imposition à l'un de ces impôts ? Voici un exemple de demande de dégrèvement à adresser au centre des finances publiques de votre domicile.
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Lettre de recours hiérarchique
Vous faites partie des salariés protégés mais votre employeur a tout de même obtenu l'autorisation de vous licencier ? Il vous appartient de mettre en œuvre un recours hiérarchique à l'encontre de ce licenciement. Voici un exemple de lettre.
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La garantie bancaire en France
Le futur logement déniché, reste à rassurer la banque émettrice d'un prêt (ou le propriétaire loueur). Pour ne pas subir de lourds frais en cas d'impayé de loyer, lettre et fonds de garantie bancaire offrent des solutions.
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Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?
Disponible sous certaines conditions de ressources, le prêt à l'accession sociale, ou PAS, permet aux emprunteurs les plus modestes de toucher l'aide personnalisée au logement (APL).