Fiche pratique
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Acte de vente immobilier : délai, modèle et signature
Que ce soit pour une maison, un appartement, un terrain ou un investissement immobilier, l'acte de vente est l'étape finale de la transaction immobilière.
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Compromis de vente : signature, modèle et rétractation
Le compromis de vente est un avant-contrat passé entre le vendeur et l'acheteur d'un bien immobilier, trois mois environ avant la signature de l'acte de vente définitif. Sa rédaction n'implique pas forcément l'intervention d'un notaire et peut se faire entre particuliers.
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Promesse d'achat : définition et engagements
La promesse d'achat est un document rédigé par l'acquéreur potentiel d'un bien immobilier. Doivent figurer dans ce document plusieurs informations, notamment l'offre de prix faite au vendeur. Celui-ci sera alors engagé, si toutefois il l'accepte.
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Loi Hoguet : ses conséquences pour les agents immobiliers
La loi Hoguet, en vigueur depuis 1970, régit l'exercice des professionnels de l'immobilier. Sujettes à débat en raison de son ancienneté, des modifications issues de la loi Alur sont venues l'actualiser.
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Immeuble de rapport : acheter ou vendre un immeuble de rapport
La pierre demeure aujourd'hui un investissement qui inspire la confiance des acquéreurs. Acheter un immeuble de rapport peut être une solution intéressante pour dégager des revenus.
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Vente à terme : définition, contrat et fiscalité
Très proche du crédit vendeur, la vente à terme désigne la vente d'un bien immobilier avec ou sans bouquet puis mensualités sur une durée déterminée.
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La vente par adjudication
Résultant de la volonté du propriétaire ou d'une décision de justice, la vente par adjudication concerne aussi bien les biens immobiliers que les biens matériels comme les voitures.
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Quasi-usufruit : définition, convention et succession
Le quasi-usufruit est un usufruit portant sur des choses qui disparaissent suite à l'usage que l'on en fait. C'est le cas de l'argent liquide, notamment. C'est aussi un excellent moyen de gérer son portefeuille sans contraintes.
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Nue-propriété : usufruit, donation et vente
C'est par succession ou par donation que l'on devient le plus souvent nu-propriétaire ou usufruitier d'un bien. Définition et explication des termes nue-propriété et usufruit.