Fiche pratique
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Donation Sarkozy : âge, montant et succession
Les donations Sarkozy sont des dons en sommes d'argent, versés en ligne directe. Elles concernent les parents, les enfants et les petits-enfants. Ces dons, plafonnés à 31 865 euros, peuvent être renouvelés au bout de 15 ans.
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Déclaration de succession : où, quand et comment la déposer
Lors d'un décès, les biens du défunt deviennent la propriété de ses proches désignés ou non, et de toutes les personnes que la personne décédée a mentionnées dans un testament, ou a désignées comme légataires. Ce sont elles qui peuvent être amenées à remplir une déclaration de succession afin de faire valoir leurs droits aux biens du défunt et permettre le calcul des droits de succession qu'ils auront à s'acquitter sur ce transfert.
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Testament : rédaction, prix et modification
Que doit contenir un testament ? Quelles sont les règles à respecter pour choisir ses bénéficiaires ? L'intervention d'un notaire est-elle obligatoire ? Combien coûte un testament ? Le JDN répond à vos questions.
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Convention obsèques : à quoi ça sert, et comment bien la choisir
Avant son décès, un assuré peut décider de souscrire une convention obsèques, et ainsi prévoir le financement et l'organisation de ses funérailles. Contrat obsèques, mode d'emploi.
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Frais d'obsèques : succession, impôt et aide
Les frais d'obsèques représentent souvent une lourde charge financière pour la famille du défunt, qui peut cependant bénéficier d'un remboursement sur la succession et de diverses aides.
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Conjoint survivant : droit et devoir en cas de succession
Le décès d'une personne a des effets juridiques au nombre desquels la transmission de son patrimoine entre les héritiers et les éventuels légataires. Lorsqu'il était marié, le défunt laisse un conjoint survivant qui a des droits patrimoniaux sur la succession.
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Remariage : délai, pension alimentaire et succession
Qu'il fasse suite à un divorce ou à un décès, un remariage peut avoir des conséquences sur les finances de l'ex-conjoint ou du ménage.
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Qu'est-ce que la communauté universelle ?
Extension du régime de la communauté légale, la communauté universelle est élargie à la totalité des biens des époux. Il s'agit d'un régime particulier qui nécessite l'accord des deux époux pour la gestion du patrimoine.
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Modèle de convention de Pacs (gratuit)
La convention qui lie les deux partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) est un document assez simple à rédiger. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines obligations pour qu'elle puisse être valable sur le plan juridique.