Fiche pratique
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Qu'est-ce que la communauté universelle ?
Extension du régime de la communauté légale, la communauté universelle est élargie à la totalité des biens des époux. Il s'agit d'un régime particulier qui nécessite l'accord des deux époux pour la gestion du patrimoine.
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Modèle de convention de Pacs (gratuit)
La convention qui lie les deux partenaires d'un Pacte civil de solidarité (Pacs) est un document assez simple à rédiger. Il est toutefois nécessaire de respecter certaines obligations pour qu'elle puisse être valable sur le plan juridique.
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Mariage sans contrat : quels sont les risques ?
Le mariage sans contrat relève par défaut du régime de la communauté réduite aux acquêts. Quels sont les risques d'un tel régime ?
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Demande de délégation de l'autorité parentale : modèle gratuit
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Déclaration de concubinage : modèle gratuit
Le fait de vivre en couple, y compris en union libre, ouvre droit à certains avantages. Les organismes qui les attribuent peuvent vous demander de produire un certificat de vie en communauté pour en attester. Voici un modèle.
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Exemple de contrat de mariage
Voici un modèle de contrat de mariage à télécharger gratuitement et à compléter avec vos informations personnelles.
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Convention de Pacs : bien la rédiger
Les partenaires liés par le Pacs doivent accorder le plus grand soin à la rédaction de la convention de Pacs car c'est elle qui organise leurs obligations respectives et définit le régime applicable : séparation des biens ou indivision. Ils doivent également veiller à sa conservation car en cas de convention de Pacs perdue, il n'est pas toujours possible d'obtenir une copie.
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Formulaire de déclaration des frais réels
Vous choisissez la déduction de vos frais professionnels pour leur montant réel plutôt que la déduction forfaitaire dans votre déclaration d'impôts ? Alors vous devez joindre une lettre dans laquelle vous les détaillez et en indiquez les montants.
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Dégrèvement : demander une diminution d'impôt
Tout contribuable peut demander un dégrèvement sur différents types d'impôts s'il estime qu'il fait l'objet d'une taxation excessive en raison de sa situation financière.