Fiche pratique
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Avantage fiscal : Pacs, Cesu et mariage
Le droit fiscal est une législation abondante qui offre aux contribuables des moyens d'atténuer leurs charges d'impôts. Les avantages fiscaux peuvent être dus à la situation familiale, mais aussi aux placements réalisés par l'assujetti.
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Demande de remise gracieuse : lettre gratuite
Votre lettre de demande de remise gracieuse à adresser aux impôts doit respecter certaines règles si vous voulez recevoir une réponse positive de l'administration fiscale.
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Demande de délai de paiement d'impôt
En cas d'impossibilité d'acquitter le montant qui figure sur votre avis d'imposition, vous pouvez adresser une lettre de demande de délai de paiement au centre des finances publiques de votre domicile. Voici un modèle.
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Demande de dégrèvement : lettre type gratuite
Impôt sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière... Vous souhaitez obtenir une diminution voire une dispense du montant qui figure sur l'avis d'imposition à l'un de ces impôts ? Voici un exemple de demande de dégrèvement à adresser au centre des finances publiques de votre domicile.
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Lettre de recours hiérarchique
Vous faites partie des salariés protégés mais votre employeur a tout de même obtenu l'autorisation de vous licencier ? Il vous appartient de mettre en œuvre un recours hiérarchique à l'encontre de ce licenciement. Voici un exemple de lettre.
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La garantie bancaire en France
Le futur logement déniché, reste à rassurer la banque émettrice d'un prêt (ou le propriétaire loueur). Pour ne pas subir de lourds frais en cas d'impayé de loyer, lettre et fonds de garantie bancaire offrent des solutions.
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Prêt à l'accession sociale (PAS) : qui peut en bénéficier ?
Disponible sous certaines conditions de ressources, le prêt à l'accession sociale, ou PAS, permet aux emprunteurs les plus modestes de toucher l'aide personnalisée au logement (APL).
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Location accession : définition, prêt et contrat
La location-accession est une formule intéressante pour permettre d'acheter malgré la frilosité des banques. Proche d'un contrat de crédit-bail adapté à l'immobilier, cette formule peut ouvrir le droit au Prêt Social Location Accession et à plusieurs avantages financiers.
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Prêt immobilier sans apport : emprunter sans apport
Les banques ne ferment heureusement pas leurs portes aux particuliers souhaitant obtenir un prêt immobilier sans apport. Avec les bons arguments et en présentant un dossier solide, il est aujourd'hui possible d'emprunter sans apport personnel.