Fiche pratique
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Demander le renouvellement d'un congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S'il souhaite renouveler son absence, il doit avertir
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Lettre de demande de congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 2 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée.
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Lettre de demande de congé parental
Ce type de congé parental doit être pris entre la fin du congé maternité et le troisième anniversaire de l'enfant. Il peut être à temps partiel ou complet. L'employeur doit être informé un mois avant la fin du congé maternité ou deux mois les autres cas.
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Payer les congés payés
Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés. Mais lorsque les congés payés ne sont pas pris sur la période de référence, ou que le contrat de travail arrive à son terme, que se passe-t-il ? L'employeur doit-il payer les congés payés ?
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Calcul des jours de RTT
Avec les 35 heures, certaines entreprises ont décidé de modifier le planning de leurs employés, d'autres ont opté pour un système d'attribution de jours de RTT. Ces jours de repos et leur calcul sont soumis à une régulation qui peut soulever des interrogations.
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Refus de congés payés : motifs, délai...
Votre employeur peut vous refuser des congés payés pour certains motifs. Mais ce refus doit vous être notifié dans un certain délai avant votre départ.
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Refuser un congé individuel de formation
Le congé individuel de formation (CIF) est ouvert aux salariés en CDD et CDI, sous certaines conditions. Il leur permet d'acquérir de nouvelles compétences, ou encore de préparer un reclassement, et cela sur leur temps de travail. L'employeur peut reporter le CIF, de neuf mois maximum, s'il considère que le départ du salarié nuit à la bonne marche de la société. Il peut également le décaler s'il s'agit d'une entreprise de moins de 200 salariés et que le temps pris par les salariés en congé de fo
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Congé pathologique : prescription, fonctionnement, indemnité
Le congé pathologique est un congé supplémentaire prescrit aux femmes enceintes. Il est accordé par le médecin gynécologue ou généraliste lorsque la grossesse présente des risques et qu'un repos complet est nécessaire pour mener à bien la grossesse.
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Congé sabbatique : condition, déroulement, rémunération
Le congé sabbatique permet à un salarié, sous certaines conditions, de quitter son entreprise pendant quelques mois avant de retrouver son emploi.