Fiche pratique
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Congé sans solde : voici comment faire votre demande
CONGE SANS SOLDE. Le congé pour convenance personnelle, souvent appelé congé sans solde, permet au salarié de ne pas travailler pendant une période donnée, mais sans rémunération.
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Refuser un congé sans solde
Le congé sans solde est un congé durant lequel le salarié n'est pas rémunéré. Il n'existe pas de règle précise qui régit son utilisation. Sa durée et son fonctionnement sont vus, au cas par cas, entre employeur et salarié. Par précaution, mieux vaut en faire la demande par courrier recommandé, avec accusé de réception, et ce le plus tôt possible avant la date de début.
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Refuser un congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre, tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. Après que le salarié ait envoyé sa demande, l'employeur a 30 jours pour lui répondre. Il peut refuser, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'il considère q
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Refuser un congé sabbatique
L'employeur a 30 jours pour donner sa réponse au salarié ayant fait une demande de congé sabbatique. Il peut différer le début du congé de 6 mois dans les entreprises de plus de 200 salariés, et de 9 mois dans les autres. Il peut aussi le refuser après avis du CSE.
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Accepter un congé sans solde
Le congé sans solde est un congé durant lequel le salarié n'est pas rémunéré. Il n'existe pas de règle précise qui régit son utilisation. Sa durée et son fonctionnement sont vus, au cas par cas, entre employeur et salarié. Par précaution mieux vaut en faire la demande par courrier recommandé, avec accusé de réception, et ce le plus tôt possible avant la date de début. (voir aussi la fiche pratique sur le congé sans solde)
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Accepter un congé sabbatique
Le congé sabbatique concerne tous les salariés qui ont 36 mois d'ancienneté dans leur entreprise et qui ont au moins 6 ans d'expérience professionnelle. Le salarié doit effectuer sa demande au moins 3 mois avant la date de début souhaitée. L'employeur a, quant à lui, 30 jours pour donner sa réponse. Il a la possibilité de différer le début du congé de 6 mois dans les entreprises de plus de 200 salariés, et de 9 mois dans les autres. Par ailleurs, il peut refuser, après avis du comité d'entrepris
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Accepter un congé pour création d'entreprise
Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre, tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. Après que le salarié ait envoyé sa demande, l'employeur a 30 jours pour lui répondre.
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Demander le report de ses congés pour cause de maladie
Il arrive parfois que l'on tombe malade pendant ses congés. Même si la loi ne prévoit pas ce cas, il est possible de demander à son employeur de décaler ses congés d'une durée égale au congé maladie ordonné par le médecin. Mais l'employeur n'a aucune obligation d'accepter, et il faut à tout prix son autorisation pour réaliser cette " opération ".
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Demander un congé suite au décès de son conjoint ou de son enfant
Selon le code du travail, le décès du conjoint ou d'un enfant du salarié l'autorise à prendre deux jours de congé. Il peut également bénéficier de ce congé pour évènements familiaux ... d'une durée variable ... en cas de naissance ou d'adoption (3 jours), de mariage ou remariage (4 jours), du mariage de son enfant (1 jour), décès de son père ou de sa mère (1 jour), d'un frère ou d'une sœur (1 jour), de son beau-père ou de sa belle-mère (1 jour).