Fiche pratique

  • Demander un congé individuel de formation

    Le congé individuel de formation (CIF) est ouvert aux salariés en CDD et CDI, sous certaines conditions. Il leur permet d'acquérir de nouvelles compétences ou encore de préparer un reclassement et cela sur leur temps de travail. Le salarié qui souhaite prendre un congé de formation doit prévenir son employeur dans les 60 jours qui précèdent son début s'il s'agit d'une formation à temps partiel et d'une durée inférieure à 6 mois ou 120 jours avant dans les autres cas.

  • Démissionner à la fin d'un congé pour création d'entreprise

    Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception.

  • Demander de réintégration après un congé pour création d'entreprise

    Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. Si à la fin de son congé, le salarié souhaite réintégrer son poste, il doit prévenir son employeur trois mois à l'avance.

  • Demander un congé à temps partiel pour création d'entreprise

    Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise.

  • Demander le renouvellement d'un congé pour création d'entreprise

    Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 3 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée, en lettre recommandée avec accusé de réception. S'il souhaite renouveler son absence, il doit avertir

  • Lettre de demande de congé pour création d'entreprise

    Le congé pour création d'entreprise est destiné, comme son nom l'indique, aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une activité non salariée, et qui ont une ancienneté d'au moins 2 ans dans leur entreprise. Il leur permet d'entreprendre tout en conservant la garantie d'un emploi si leur projet n'aboutit pas. La demande doit être faite à l'employeur 3 mois avant la date de début souhaitée.

  • Lettre de demande de congé parental

    Ce type de congé parental doit être pris entre la fin du congé maternité et le troisième anniversaire de l'enfant. Il peut être à temps partiel ou complet. L'employeur doit être informé un mois avant la fin du congé maternité ou deux mois les autres cas.

  • Payer les congés payés

    Chaque salarié bénéficie d'un droit aux congés payés. Mais lorsque les congés payés ne sont pas pris sur la période de référence, ou que le contrat de travail arrive à son terme, que se passe-t-il ? L'employeur doit-il payer les congés payés ?

  • Calcul des jours de RTT

    Avec les 35 heures, certaines entreprises ont décidé de modifier le planning de leurs employés, d'autres ont opté pour un système d'attribution de jours de RTT. Ces jours de repos et leur calcul sont soumis à une régulation qui peut soulever des interrogations.