Fiche pratique
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Sécurité sociale : bien se faire rembourser
Le régime général de Sécurité sociale est organisé en quatre branches distinctes : assurance maladie, assurance vieillesse, allocations familiales, URSSAF. C'est à la caisse d'assurance maladie que l'on s'adresse pour bien se faire rembourser des dépenses de santé.
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Esat : trouver un établissement et service d'aide par le travail
Les Etablissements et services d'aide par le travail (ESAT) correspondent à des établissements médico-sociaux de travail protégé à destination des personnes handicapées. Anciennement dénommés Centres d'aide par le travail (CAT), les ESAT permettent d'insérer professionnellement des personnes en situation de handicap.
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Cipav : la retraite, pour quelle profession ?
La Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse est la caisse de retraite des professionnels libéraux non affiliés à une section de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et des auto-entrepreneurs.
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Droits et obligation de l'employeur : Code du Travail
Le Code du travail constitue un outil juridique essentiel pour les employeurs et les salariés puisqu'il renferme l'ensemble des lois, des réglementations ainsi que des décrets d'application relatifs au fonctionnement du monde de l'entreprise.
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AFE : de l'aide pour créer votre entreprise
L'Agence France entrepreneur (AFE), anciennement Agence pour la création d'entreprise (APCE) était une agence gouvernementale à but non lucratif destinée aux porteurs de projet de création ou de reprise d'entreprise auprès desquels elle assurait des missions d'information et d'assistance. Fondé en 1996, cet organisme, placé sous la tutelle du ministère en charge des PME, était financé à 60% par l'Etat. Il a été dissous au 1er janvier 2019 et ses missions ont été transférées à BPI France.
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Prime pour l'emploi : fonctionnement de l'ancienne prime d'activité
La Prime pour l'emploi (PPE) constituait un complément de revenus alloué par l'Etat aux travailleurs dont la rémunération ne dépassait pas un certain plafond. Mise en place en 2001, cette aide est désormais remplacée par la prime d'activité depuis 2016.
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CNRACL : la retraite complémentaire des agents territoriaux
La Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) régit le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires des collectivités locales et des fonctionnaires hospitaliers. Cet établissement public national est géré par la branche retraite de la Caisse des Dépôts et des Consignations.
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Inspection du travail : signaler un abus
L'inspection du travail protège les salariés. Elle agit, informe, conseille et contrôle. Les inspecteurs du travail peuvent intervenir à leur initiative, celle d'un salarié ou celle d'une personne à responsabilités.
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Chambre d'agriculture : les démarches
Créées en 1924 pour représenter les acteurs du monde agricole, les chambres d'agriculture sont présentes sur tout le territoire français. Presque tous les départements disposent de leur chambre d'agriculture afin de répondre aux particularités agricoles, géographiques, climatiques ou sociales des divers territoires nationaux.