Les congés payés inclus dans le calcul des heures supplémentaires : la Cour de cassation confirme son virage en faveur des salariés
Les grands gagnants du bras de fer entre le Code du travail et le droit européen sont souvent les salariés. Depuis septembre dernier, la Cour de cassation a été amenée à trancher entre les 2, notamment sur la question du calcul des heures supplémentaires. Le 10 septembre 2025, la Haute juridiction énonçait ainsi l'obligation d'inclure les heures de congés payés dans le décompte global pour évaluer si le seuil des heures supplémentaires est atteint.
L'objectif du juge était alors d'éviter qu'un salarié perde de l'argent en posant ses congés. Concrètement, un employé habitué à toucher des heures supplémentaires aurait pu les perdre en prenant des vacances et donc en travaillant moins. C'est précisément ce que la Cour de cassation voulait éviter comme elle l'écrit dans sa décision du 10 septembre 2025.
"Toute pratique ou omission d'un employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel par un travailleur est également incompatible avec la finalité du droit au congé annuel payé", peut-on lire dans l'arrêt. La décision avait posé le principe dans le cadre du décompte hebdomadaire classique : la semaine des 35 heures. Mais que faire lorsque le décompte se fait sur plusieurs semaines ?
C'est précisément à cette question que la Cour de cassation a répondu le 7 janvier 2026. En l'espèce, il est question d'un conducteur receveur dans une compagnie d'autobus basée à Marseille. Le litige porte sur le mois de janvier de l'année 2012. Le conducteur y cumule 112 heures de congés payés et 78 heures de travail, soit 190 heures en tout. Il réclame le paiement de 38,33 heures supplémentaires à son employeur, soit toutes les heures au-delà du seuil mensuel légal de 151,67 heures.
Dans une premier temps, le 26 janvier 2024, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a débouté le salarié de ses demandes, estimant que les congés ne doivent pas être inclus dans le calcul des heures supplémentaires. Le conducteur forme un pourvoi en cassation et la décision est donc rendue le 7 janvier 2026. Dans la continuité de la décision du 10 septembre 2025, le juge donne raison au salarié. "La Cour consolide et systématise ce raisonnement dans un autre cadre (ici un décompte pluri hebdomadaire). On passe de l’inflexion à la pleine effectivité du contrôle de conformité au droit de l’Union", commente Mamadou Traoré, juriste en droit social.
Avant cette application du droit européen par les juges français, les heures supplémentaires étaient définies par la notion de travail effectif, à savoir le temps que le salarié passe à son poste prêt à travailler. Est-ce que cette décision sonne la fin de cette notion de droit français ? " Non, le travail effectif demeure le principe de droit interne, mais il ne peut plus être appliqué de manière automatique. Lorsque l’exclusion des congés payés du décompte a pour effet de dissuader le salarié de prendre ses congés, le juge doit écarter le droit national contraire. Il ne s’agit donc pas d’une disparition du travail effectif, mais d’une primauté du droit au congé payé", répond Mamadou Traoré.
Pour les entreprises qui rechigneraient à appliquer ce nouveau principe, les conséquences pourraient être lourdes. "Les risques sont clairs : rappels d'heures supplémentaires et de majorations salariales, risque de travail dissimulé ou encore des cas de harcèlement moral ou de licenciements nuls. Cet arrêt impose aux employeurs et aux praticiens RH une relecture européenne du temps de travail, au-delà du seul Code du travail", conclut le juriste. De quoi bien commencer l'année pour les professionnels des ressources humaines.