Négocier ce qui n'est pas négociable

L'un des principaux avantages de la rupture conventionnelle réside dans la grande liberté qu'elle offre aux deux parties quant au contenu de la transaction. Cependant, le législateur a bien sûr encadré la procédure pour éviter certaines dérives. Ces règles ont certes été mises en place pour protéger le salarié d'un licenciement déguisé, mais, il n'empêche, quelle que soit la volonté du collaborateur, elles restent intangibles.

C'est par exemple le cas de l'indemnité de rupture conventionnelle versée par l'entreprise : elle ne peut être inférieure au minimum prévu à l'occasion d'un licenciement par la convention collective ou, à défaut, par la loi. Vous ne pouvez donc pas revoir à la baisse vos ambitions financières pour convaincre votre employeur de vous permettre de toucher le chômage. De même, un délai de 15 jours doit être respecté entre la signature de l'accord et sa validation. Antidater l'accord pour réduire votre délai de rétractation -ce qui n'est d'ailleurs pas dans votre intérêt- risque d'annuler la procédure.