Indemnités prud'homales : la Cour de cassation valide le barème Macron

Indemnités prud'homales : la Cour de cassation valide le barème Macron La Cour de Cassation valide le barème Macron des indemnités aux prud'hommes. Ce barème met en place un plafonnement des indemnités pour licenciement abusif.

[Mise à jour 17 juillet  2019 à 15h34] La Cour de cassation valide le barème Macron qui plafonne les indemnités accordées par les prud'hommes en cas de licenciement abusif. Ces derniers mois, plusieurs conseils de prud'hommes avaient estimé que ces barèmes étaient contraires au droit international du travail (Charte sociale européenne et Convention de l'OIT). Dans son avis, la Cour donne raison au gouvernement et confirme la légalité de ces plafonds. Une des réformes phares du droit du travail d'Emmanuel Macron est donc confortée. Cet avis de la Cour est à l'inverse une défaite pour les syndicats de salariés.

La mise en place des ces plafonds avaient été contestées par les syndicats dès la publication des ordonnances en septembre 2017. Auparavant, les indemnités pour licenciement abusif étaient fixées librement par les conseils de prud'hommes. Désormais, ils doivent respecter un barème dépendant de taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié. Ces barèmes ne s'appliquent pas en cas de harcèlement moral ou sexuel.

Barème Macron aux prud'hommes

Avec les ordonnances visant à réformer le Code du Travail signées le 22 septembre 2017, a été mis en place un plafonnement des indemnités accordées aux  Prud'hommes en cas de licenciement abusif appelé aussi barème Macron.  Si le licenciement est considéré comme injustifié, le salarié recevra une indemnité qui ne peut dépasser un certain plafond selon sa situation. Attention, cette barémisation de s'applique pas dans le cas de licenciement pour harcèlement moral, pour harcèlement sexuel ou encore pour violation d'une liberté fondamentale. 

Indemnités aux prud'hommes pour licenciement abusif

L'ordonnance n°3 nommée "ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail"  prévoit que "le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau ci-dessous" :

Entreprise de plus de 11 salariés
Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut) Indemnité maximale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet 1
1 1 2
2 3 3,5
3 3 4
4 3 5
5 3 6
6 3 7
7 3 8
8 3 8
9 3 9
10 3 10
11 3 10,5
12 3 11
13 3 11,5
14 3 12
15 3 13
16 3 13,5
17 3 14
18 3 14,5
19 3 15
20 3 15,5
21 3 16
22 3 16,5
23 3 17
24 3 17,5
25 3 18
26 3 18,5
27 3 19
28 3 19,5
29 3 20
30 et au delà 3 20
Source : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (août 2017)

Pour les entreprises de moins de 11 salariés, c'est à dire les TPE, une autre grille a été mise en place concernant l'indemnité minimale. L'ordonnance indique "en cas de licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les montants minimaux fixés ci-dessous sont applicables".

Ancienneté du salarié dans l'entreprise (en années complètes) Indemnité minimale (en mois de salaire brut)
0 Sans objet
1 0,5
2 0,5
3 1
4 1
5 1,5
6 1,5
7 2
8 2
9 2,5
10 ans et plus 2,5  
Source : ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail (août 2017)

Indemnités prud'homales : simulation

Pour permettre aux entreprises et aux salariés de mieux comprendre cette réforme, le site officiel de l’administration  Service-Public.fr a mis en place un simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif. Pour cela, le salarié doit remplir deux champs : son ancienneté dans l'entreprise et le nombre de salariés travaillant dans son entreprise.  Il connaîtra ensuite directement le montant maximal de son indemnité.

Chômage

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