Avance sur salaire
Qu'est-ce qu'une avance sur salaire ?
On parle d'avance sur salaire lorsque la somme demandée par le salarié concerne des heures de travail à venir. L'avance sur salaire est différente de l'acompte sur salaire qui concerne des heures déjà travaillées. L'employeur peut refuser une avance sur salaire mais pas l'acompte. La demande et le remboursement de l'avance sur salaire sont partiellement règlementés par le Code du travail.
Comment demander une avance sur salaire ?
Pour obtenir une avance sur salaire, l'employé doit en faire la demande auprès de son employeur, du service comptabilité ou du service gestion de paie. Même si la demande est dans un premier temps orale, elle doit être formalisée par un courrier écrit et signé du salarié. L'avance sur salaire n'étant pas un droit, elle peut être refusée. Seul l'employeur est décisionnaire. S'il accepte, un reçu sera émis. Il contiendra la date du versement, le montant de l'avance et les modalités de remboursement.
Quelles sont les modalités de paiement et de remboursement de l'avance sur salaire ?
L'avance sur salaire est payée par virement bancaire ou par chèque. Elle ne peut cependant pas être payée en espèces. Les cotisations sociales ne sont pas décomptées de l'avance mais des salaires incluant la retenue. Pour rembourser l'avance, une retenue est appliquée sur le salaire de l'employé pendant plusieurs mois. Le montant de la retenue est précisé sur la fiche de paie sous le montant net imposable.
Comment l'avance sur salaire est-elle régie par le Code du travail ?
Il n'existe aucune procédure régissant l'avance sur salaire. En revanche, d'après le Code du travail, l'employeur ne peut pas prélever plus de 10% du montant du salaire net d'un travailleur et cela quel que soit le salaire (Smic ou salaire plus élevé). Les retenues mensuelles liées à l'avance sur salaire peuvent cependant être inférieures.