Retenue sur salaire : définition, motifs, montant
Quelles sont les retenues sur salaire ?
On parle de retenue sur salaire (à ne pas confondre avec la saisie sur salaire) lorsque l'employeur retient une partie de la somme à verser à son employé, et ce directement sur sa fiche de paie, pour différentes raisons. Autorisée par la loi (le Code du travail), cette pratique reste néanmoins très encadrée. Il ne peut en aucun cas s'agir d'une sanction pécuniaire et la somme retenue est proportionnelle et limitée. Seuls des motifs précis autorisent à effectuer une retenue sur salaire.
La retenue pour retard
Un salarié en retard peut faire l'objet d'une retenue sur salaire, équivalente au temps qu'il n'a pas passé dans l'entreprise au cours du mois précédent. La loi se base en effet sur le principe selon lequel une rémunération n'est pas due si le travail n'a pas été réalisé. Cela ne signifie pas pour autant que l'employeur peut pratiquer une retenue sur salaire si le salarié est présent mais que sa productivité a baissé.
La retenue pour trop-perçu
Un employeur qui a versé un acompte ou une avance sur salaire à un employé, donc un trop-perçu, pourra le récupérer par une retenue sur salaire. Cependant, dans le cas d'avances versées au salarié, celle-ci ne pourra pas être supérieure à 1/10e du salaire net.
La retenue pour dommage matériel
Une retenue pour dommage matériel - si par exemple un salarié endommage volontairement un équipement - peut être appliquée si l'employeur arrive à prouver la faute lourde. Une faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'entreprise de la part du salarié, il peut se traduire par un licenciement pour faute lourde. Si l'employeur doit faire réparer ou racheter le matériel endommagé, le coût pourra être retenu. Seuls sont cependant concernés les matériaux sous la responsabilité du salarié, ainsi que les outils nécessaires à son travail.
La retenue pour absence
Une absence injustifiée peut faire l'objet d'une retenue sur salaire. Cette dernière sera également appliquée si l'employeur le souhaite en cas de grève, proportionnellement aux heures non travaillées et à condition, dans un cas comme dans l'autre, qu'elles n'aient pas été rattrapées au cours du mois concerné.
Quel est le montant maximum d'une retenue sur salaire ?
La somme retenue se calcule au prorata du montant mensuel du salaire et des heures passées au travail ce même mois. Par exemple, un salarié absent durant 5 heures pour un contrat à 140 heures et un salaire de 1 800 euros se verra retenir 64,28 euros. En cas de litige, et de recours du salarié devant les Prud'hommes, c'est à l'employeur d'apporter la preuve de l'absence. Dans tous les cas, la retenue ne pourra excéder ce que l'on appelle les fractions saisissables. Celles-ci dépendent d'un taux établi chaque année et qui prend en compte rémunération et situation familiale : elles varient de 1/20e à la totalité du salaire. Ces calculs sont d'autant plus importants que tout dépassement est assimilé à une sanction pécuniaire, interdite par le Code du travail. Ce calcul est le même selon que le salariés dispose d'un salaire élevé ou d'une rémunération basée sur le Smic.
Qui peut faire une retenue sur salaire ?
La retenue sur salaire est possible uniquement de la part de l'employeur du salarié. Mais il ne peut retenir une partie du salaire de façon arbitraire. Cela doit répondre d'une part à des motifs bien précis, d'autre part la retenue ne doit pas dépasser certains montants.
La retenue sur salaire dans la fonction publique
Dans la fonction publique, une retenue est susceptible d'être pratiquée en cas de service non fait (absence sans autorisation, refus de rejoindre une affectation...). Elle concerne les traitements et les indemnités, mais pas les prestations familiales. Elle est également proportionnelle aux heures non réalisées, et tout autant limitée par les fractions insaisissables.