Arrêt pour garde d'enfant : plus d'arrêt mais du chômage partiel

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"Arrêt pour garde d'enfant : plus d'arrêt mais du chômage partiel"

Arrêt pour garde d'enfant : plus d'arrêt mais du chômage partiel Depuis le 1er mai, les salariés en arrêt de travail pour garder leurs enfants durant la fermeture des établissements ou en cas de risque de contamination sont mis en activité partielle. Mais attention, ce dispositif ne fonctionne pas durant les vacances scolaires. Les indépendants bénéficient d'un dispositif spécifique.

Jusqu'au 30 avril 2020, les salariés, et, dans certaines conditions, les indépendants, pouvaient être placés en arrêt de travail et bénéficiaient d'indemnités journalières de l'Assurance Maladie, en plus le cas échéant d'indemnisations de leur employeur, à hauteur de 90% de leur salaire, quelle que soit leur ancienneté.

Depuis le 1er mai 2020, soit avant le déconfinement, les salariés en arrêt de travail pour garde d'enfant sont mis au chômage partiel et touchent une indemnité à hauteur de 70% du salaire brut (environ 84% du salaire net), un montant porté à 100% du salaire pour les salariés payés jusqu'à un Smic. Le versement intervient à l'échéance normale de paie par l'entreprise, qui est ensuite intégralement remboursée par l'Etat et ce dans les mêmes conditions que le reste de l'activité partielle. Jusqu'au 31 octobre 2020, l'entreprise perçoit une allocation équivalente à celle versée pour les salariés en activité partielle de droit commun. A compter du 1er novembre 2020, le montant de l'allocation est de 60% du salaire brut.

Attention cependant, le dispositif, qui a été interrompu une première fois pendant les vacances scolaires d'été et avait repris au 1er septembre, est de nouveau interrompu durant les vacances de la Toussaint, les semaines des 19 et 26 octobre. Il est de nouveau actif à compter du 2 novembre 2020. Il concerne les assurés qui n'ont pas de possibilité de télétravail.

Comment bénéficier de l'activité partielle pour garde d'enfant ?

L'activité partielle pour garde d'enfants concerne les parents d'enfants de moins de 16 ans, sauf s'ils sont handicapés, auquel cas il n'y a pas de limite d'âge. Elle est possible dans les cas où la classe ou l'école de l'enfant est fermée, et quand l'enfant a été en contact avec une personne porteuse du coronavirus.

Les salariés sont tenus de fournir à leur employeur un justificatif qui atteste de la fermeture de l'établissement/classe/section (produit par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l'Assurance Maladie qui atteste que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait par conséquent l'objet d'une mesure d'isolement. Il doit aussi rédiger une attestation pour l'honneur assurant qu'il est le seul des deux parents à bénéficier d'un arrêt de travail pour ce motif. L'employeur place alors le salarié en activité partielle.

Comment bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant en tant qu'indépendant ?

Les indépendants ne sont pas éligibles au dispositif d'activité partielle mais peuvent bénéficier d'un dispositif dérogatoire d'indemnisation des arrêts de travail pour "garde d'enfant". Les indemnités sont alors versées sans jour de carence. Il n'est pas actif durant les vacances scolaires.

Cela concerne les travailleurs  indépendants,  travailleurs  non-salariés  agricoles,  artistes  auteurs  et  stagiaires  de  la  formation  professionnelleprofessions  libérales,  professions  de  santé,  ainsi  que  les  gérants de société relevant du régime général en application de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi les contractuels de droit public de l'administration et les fonctionnaires à temps partiel travaillant moins de 28 heures. 

La déclaration doit se faire sur la page spécifique de l'Assurance Maladie ou, pour les assurés qui en relèvent, sur le site de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Les justificatifs à fournir sont les mêmes que pour les salariés : attestation de fermeture de l'établissement scolaire ou confirmation de l'Assurance Maladie que son enfant est cas contact, et attestation sur l'honneur de l'assuré qu'il est le seul parent à bénéficier d'un arrêt de travail. Les travailleurs indépendants doivent effectuer eux-mêmes la déclaration, les stagiaires de la formation professionnelle remettent les documents justificatifs à leur organisme de formation qui effectue ensuite la déclaration, les fonctionnaires font de même avec leur employeur.

Comment fonctionnait l'arrêt de travail pour garde d'enfant jusqu'au 30 avril ?

Première étape pour le salarié concerné, demander à son employeur s'il envisage des modalités de télétravail qui pourraient lui permettre de garder son enfant à domicile tout en travaillant depuis chez lui. Dans le cas où ce type de solutions n'est pas envisageable, c'est à l'employeur de se rendre sur le téléservice mis en place par l'Assurance maladie, declare.ameli.fr, pour déclarer un arrêt de travail en ligne pour ces salariés. Ces derniers n'ont donc aucune démarche à faire auprès de leur caisse d'assurance maladie. Les professionnels libéraux, indépendants ainsi que les autoentrepreneurs doivent déclarer directement l'arrêt sur le téléservice. Les salariés et exploitants relevant du régime agricole peuvent quant à eux faire leur déclaration sur le site Internet de la MSA. Un arrêt de travail exceptionnel à compter de la date de début de l'arrêt déclaré leur sera accordé, sous conditions :

  • Les enfants au titre desquels le congé est sollicité doivent avoir moins de 16 ans le jour du début de l'arrêt
  • Un seul parent (ou détenteur de l'autorité parentale lorsque les parents sont divorcés) peut se voir accorder un arrêt de travail. Le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l'honneur dans laquelle il assure être le seul à demander à bénéficier du congé exceptionnel pour garde d'enfant
  • L'entreprise ne doit pas être en mesure d'accorder le télétravail à ses employés et l'arrêt de travail doit constituer le seul recours possible.

Ce téléservice ne concerne que les salariés du régime général. Ceux des autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique, pourront bénéficier d'une autorisation spéciale d'absence ou d'un congé de maladie (sur la base d'un arrêt de travail dressé par le médecin assurant le contrôle médical de la mesure de maintien à domicile). Ce dispositif ne s'applique pas non plus aux personnels soignants des établissements de santé.

Pas de délai de carence : l'indemnisation débute à compter de cette déclaration. Le salarié perçoit les indemnités journalières et, le cas échéant, le complément de salaire de son employeur dès le premier jour de l'arrêt. Les travailleurs indépendants, exploitants agricoles et autres professionnels non salariés doivent déclarer eux-mêmes leur arrêt sur le téléservice.

Que se passait-il en cas de mise au chômage partiel ?

Si l'entreprise instaure des mesures d'activité partielle, plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

  • Si l'activité exercée par le salarié dans l'entreprise est interrompue, les arrêts de travail pour garde d'enfant n'ont plus lieu d'être. Si le salarié en bénéficie, l'employeur doit y mettre fin en le signalant à l'Assurance Maladie
  • Si l'entreprise réduit son activité alors que le salarié bénéficie d'un arrêt dérogatoire pour garde d'enfant, il continue d'en bénéficier et n'est pas concerné par la mesure de chômage partiel.

A noter que, hors arrêt dérogatoire pour garde d'enfants, si un salarié est en arrêt maladie et que l'entreprise qui l'emploie décide de réduire ou d'interrompre son activité, il reste en arrêt maladie jusqu'à la fin de l'arrêt qui lui a été prescrit.

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