Fonds de solidarité 2021 : demande ouverte pour septembre

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Fonds de solidarité 2021 : demande ouverte pour septembre [FONDS DE SOLIDARITE] Le formulaire d'août est en ligne jusqu'au 31 octobre. Celui pour septembre, le dernier, a été mis en ligne et sera ouvert jusqu'au 30 novembre. Les entreprises d'Outre-Mer peuvent toujours faire leur demande pour juin et juillet.

[Mise à jour du mardi 19 octobre 2021 à 13h31] Le formulaire pour demander l'aide du fonds de solidarité au titre du mois de septembre a été mis en ligne et sera accessible jusqu'au 30 novembre. Il s'agit du dernier mois pour lequel le fonds de solidarité est actif, à l'exception des territoires soumis à couvre-feu ou confinement,  pour lesquels il restera disponible. Pour les entreprises des autres territoires, il est ensuite arrêté définitivement, et sera remplacé par un dispositif déjà existant, la prise en charge des coûts fixes, qui sera étendue.

Pour l'aide du mois d'août, le fonds de solidarité reste ouvert jusqu'au 31 octobre. Il est clos pour les mois précédents, sauf pour les entreprises de la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna. En effet, dans ces territoires, un décret a modifié rétroactivement les conditions d'éligibilité pour les mois de juin, juillet et août. Il n'est plus nécessaire d'avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou mai, il faut simplement en avoir bénéficié une fois depuis le début de l'année 2021 pour être éligible de nouveau. Les entreprises concernées peuvent donc faire leur demande d'aide pour juin et juillet jusqu'au 31 octobre.

En Métropole et dans les territoires d'Outre-Mer non concernés par un reconfinement ou un couvre-feu, le fonds de solidarité n'est désormais accessible qu'aux entreprises des secteurs S1, S1 bis et à celles fermées administrativement. Le montant ne correspond plus qu'à 20% des pertes en août et septembre 2021 dans la limite de 20% du chiffre d'affaires de référence, sauf pour les entreprises fermées administrativement, qui reçoivent 20% de leur chiffre d'affaires de référence.

Les entreprises situées dans les territoires reconfinés bénéficient d'une extension du fonds de solidarité : Guyane, Martinique, Réunion, Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Polynésie française. Les indépendants hors secteurs protégés n'ont  plus droit aux aides, sauf exceptions dans les territoires reconfinés, malgré un appel du syndicat Independants.co à sa prolongation jusqu'à l'été 2022. Deux décrets précisent les modalités d'attribution pour le mois d'août, l'un publié le 17 août, l'autre le 14 septembre.

En revanche, la prise en charge des coûts fixes est désormais ouverte aux entreprises créées avant fin janvier 2021 et non plus réservée aux seules entreprises créées deux ans avant la demande d'aide. Par ailleurs, les entreprises éligibles qui n'ont pas reçu l'aide aux stocks doivent contacter le ministère. Des précisions ont aussi été apportées sur la fiscalité applicable aux aides aux entreprises, notamment au fonds de solidarité.

Instauré en mars 2020, le fonds de solidarité a, depuis, évolué plusieurs fois, notamment dans ses modalités d'accès et le montant des aides. Initialement ouvert à toutes les entreprises faisant l'objet de fermeture administrative durant le premier confinement - soit la grande majorité - puis à toutes les entreprises justifiant d'une perte de chiffre d'affaires suffisante, il a ensuite été plusieurs fois limité puis élargi. A partir de l'aide pour juin 2021, il ne concerne plus que les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et celles fermées administrativement, ainsi que celles de moins de 50 salariés situées dans des territoires soumis à un confinement ou un couvre-feu. Plus de 35 milliards d'euros ont été versés entre mars 2020 et fin août 2021 (la somme était de 23 milliards d'euros en avril 2021, 29 milliards mi-juin) à plus de deux millions d'entreprises.

D'autres mesures de soutien aux entreprises existent. Pour s'y retrouver, le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance a lancé le site planderelance.gouv.fr. Il permet un accès personnalisé, par profil d'utilisateur (particulier, TPE, PME, ETI...) et par nature de besoins (emploi, financement, santé...) aux aides prévues par le plan de relance. Les liens et les contacts nécessaires pour déposer des demandes, accéder aux formulaires ou répondre aux appels à projets sont mentionnés sur le portail.

Qu'est-ce que le fonds de solidarité ?

Le fonds de solidarité est un dispositif d'aide mis en place par l'Etat et les régions pour aider les petites PME, les très petites entreprises (TPE), les indépendants et les micro-entrepreneurs à faire face aux conséquences économiques de la crise sanitaire du coronavirus. Il a ensuite été étendu aux entreprises de plus grande taille dans certains secteurs. Le fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 30 septembre 2021 pour les entreprises des secteurs protégés quelle que soit leur taille, et tant que dureront les mesures de confinement pour les entreprises situées dans des territoires soumis à restriction.

Qui peut toucher le fonds national de solidarité ?

Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les personnes physiques (indépendants, artistes-auteurs, agriculteurs membres d'un groupement agricole d'exploitation en commun [GAEC] etc.) et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde). L'activité doit avoir commencé avant le 31 janvier 2021.

Par ailleurs, les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles au fonds de solidarité. Les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié.

En dehors des zones soumises à restrictions administratives, il faut avoir bénéficié du fonds de solidarité en avril ou en mai 2021 pour y être éligible. Dans les territoires d'Outre-Mer soumis à un reconfinement ou un couvre-feu (la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint-Martin, Saint-Barthélémy, Saint-Pierre et Miquelon, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie-française et Wallis-et-Futuna), il faut en avoir bénéficié au moins une fois en 2021 pour être éligible en juin, juillet ou août. Cela fait suite à la parution du décret n°2021-1336 qui modifie de façon rétroactive les conditions d'éligibilité.

Pour juin et juillet, seules les entreprises des territoires reconfinés ou sous couvre-feu d'Outre-Mer peuvent bénéficier du fonds de solidarité.

Elles doivent remplir les mêmes conditions que celles concernant le fonds de solidarité pour les mois d'août et septembre (voir ci-dessous). Une fermeture administrative partielle donne droit au fonds de solidarité si elle est intervenue lors d'une période de restriction sanitaire sur le territoire supérieure à huit jours, quelle que soit la durée de la fermeture, et si elle a entrainé une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 20%. Autrement, une fermeture administrative totale avec 20% de chiffre d'affaires perdu est aussi un critère d'éligibilité. Les entreprises hors territoires soumis à des contraintes sanitaires ne peuvent en revanche plus formuler de  demande pour les mois de juin et juillet.

Pour août, les entreprises éligibles sont :

  • Les entreprises fermées administrativement tout le mois qui ont perdu au moins 20% de leur chiffre d'affaires, ou fermées administrativement au moins 21 jours et qui ont perdu au moins 50% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises du secteur S1, quelle que soit leur taille, qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises du secteur S1 bis qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires, à condition d'être dans l'une des trois situations suivantes : avoir perdu au moins 80% de chiffre d'affaires durant le premier confinement et avoir été créée avant le 1er mars 2020 ; avoir perdu au moins 80 % durant le second confinement ; avoir perdu au moins 10 % de son chiffre d'affaires entre 2019 et 2020 et avoir été créée avant le 1er décembre 2019
  • Les commerces de détail qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires, à l'exception de la vente d'automobiles et de motocycles
  • Les commerces de réparation et maintenance navale situés à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française, qui ont perdu au moins 10% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu au moins 50% de chiffre d'affaires qui se trouvent sur un territoire ayant connu au moins huit jours de confinement, y compris les entreprises du secteur S1 bis même si elles ne remplissent pas les autres conditions exigées
  • Dans ces mêmes territoires, les entreprises fermées administrativement au moins 20 jours ayant perdu au moins 20% de chiffre d'affaires.

Les décrets n°2021-1087 du 17 août 2021 et n°2021-1180 du 14 septembre 2021 précisent les conditions d'éligibilité pour le mois d'août. Par ailleurs, les entreprises des secteurs de la coiffure et des soins de beauté domiciliées dans une station de montagne ainsi que les entreprises du secteur de la fabrication de vêtements de dessous et de dessus et de la fabrication d'articles à mailles, bénéficient d'une aide complémentaire au titre des mois de janvier, février et mars 2021. En effet, elles n'ont été intégrées que plus tardivement au secteur S1 bis, et bénéficient en quelque sorte d'un rattrapage.

Le fonds de solidarité est versé une dernière fois pour les pertes de septembre

Il s'applique dans les mêmes conditions que pour le mois d'août, c'est-à-dire, pour le cas général, une prise en charge à partir de 10% de perte de chiffre d'affaires pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis et de 20% pour les entreprises fermées administrativement. Les adaptations se poursuivent pour les entreprises dans les territoires d'Outre-Mer reconfinés. En revanche, les entreprises doivent justifier d'un minimum de chiffre d'affaires de 15% par rapport à leur chiffre d'affaires de référence pour être éligibles. Le décret 2021-1180 du 14 septembre 2021 encadre le fonds de solidarité pour le mois de septembre. Seules les entreprises situées dans des zones confinées pourront bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes d'octobre.

Des critères spécifiques concernent l'aide à la prise en charge des coûts fixes :

  • Appartenir aux secteurs S1 ou S1 bis ou être fermé administrativement
  • Avoir été créé avant le 31 janvier 2021
  • Réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel
  • Justifier une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50% et être éligible au fonds de solidarité sur la période concernée
  • Certaines petites entreprises bénéficient du dispositif même sans atteindre le plancher de chiffre d'affaires (mais doivent respecter les autres conditions) :  les salles de loisirs en intérieur (salle d'escalade, bowling, etc.), les salles de sport, les zoos, les établissements thermaux, les  entreprises  du  secteur hôtellerie - café - restauration et les résidences  de  tourisme situées  en montagne.

A compter d'octobre, cette prise en charge des coûts fixes sera étendue à toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires de référence. Elles devront cependant réaliser au moins 15% de leur chiffre d'affaires de référence. Cela viendra remplacer l'aide principale du fonds de solidarité.

Par ailleurs, l'aide spécifique pour compenser les stocks invendus est accessible aux commerces de l'habillement, la chaussure, la maroquinerie et du sport comptant moins de 50 salariés.

Comment bénéficier du fonds de solidarité ?

Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr, sur l'espace "particuliers" et non sur le compte "professionnel". La déclaration pour le mois d'août a ouvert le 15 septembre et peut se faire jusqu'au 31 octobre. Celle pour le mois de septembre a ouvert le 15 octobre et sera accessible jusqu'au 30 novembre. La demande au titre des mois précédents est close, à l'exception des territoires ultramarins reconfinés ou sous couvre-feu en juin et juillet, qui peuvent encore faire la demande pour ces périodes. Certaines entreprises du secteur S1 bis pouvaient demander une aide complémentaire pour les mois de janvier, février, mars avant le 30 septembre. Il est nécessaire de fournir plusieurs éléments lors de la demande :

  • Les numéros SIREN et SIRET
  • Une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise est éligible et que les informations sont exactes, notamment concernant les dettes fiscales ou sociales
  • Les montants perçus par le groupe au titre des aides de minimis
  • L'estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires
  • Les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Prise en charge des coûts fixes

La prise en charge des coûts fixes pour les entreprises peut également être demandée via un formulaire sur le site des impôts depuis le 31  mars 2021, elle concerne la période allant de janvier à août 2021. En revanche, pour celle-ci, il faut se connecter à son espace professionnel et non son espace personnel. Il s'agit d'une aide bimestrielle, ou mensuelle si l'entreprise le demande. La demande est actuellement ouverte pour l'ensemble des périodes, mais dans les faits, il faut l'effectuer dans les 45 jours qui suivent le versement du fonds de solidarité.

Une aide spécifique "coûts fixes saisonnalité", pour les entreprises au chiffre d'affaire très fluctuant, peut être demandée jusqu'au 15 octobre. Pour les entreprises créées entre 2019 et le 31 janvier 2021, qui n'avaient initialement pas accès à ce dispositif mais sont maintenant concernés suite à la publication du décret n°2021-943, la demande pour les trois périodes janvier-février, mars-avril et mai-juin peut s'effectuer en une fois depuis le 15 août et jusqu'au 30 septembre 2021. Enfin, une aide au paiement des coûts fixes "groupe" concerne les entreprises qui n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité car elles appartiennent à des groupes qui ont atteint le plafond mensuel de 200 000 euros du fonds de solidarité au moins un mois sur une des périodes éligibles ou le plafond de 1,8 million d'euros. La demande peut alors être faite pour chacune des périodes, sans attendre la fin des quatre périodes.

Aide aux stocks invendus

En ce qui concerne l'aide aux stocks invendus, il n'y a aucune démarche spécifique à accomplir, l'aide a été versée automatiquement. Elle était initialement prévue pour début mai. Le ministre des PME a finalement annoncé que le versement serait effectué au 25 mai. Mais selon l'Echommerce, les premiers virements n'ont été effectués qu'au 27 mai. Cependant le ministère de l'Economie a prévenu que les entreprises éligibles qui n'avaient rien perçu devaient contacter Bercy via la messagerie sécurisée du site, en justifiant de leur éligibilité, et que l'aide serait versée après vérification.

Quel est le montant de l'aide du fonds de solidarité ?

Le montant dépend de la situation de l'entreprise et de la période pour laquelle elle sollicite l'aide. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond. Dans tous les cas, l'aide est plafonnée à 200 000 euros par groupe, et 20% du chiffre d'affaires de référence.

Pour les mois de juin et juillet, les montants pour les entreprises ultramarines soumises à restrictions sanitaires sont les suivants :

  • Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, les commerces de détail ainsi que les commerces de maintenance et de réparation ont droit à la compensation de leur perte de chiffre d'affaires à hauteur de 40%
  • Les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones confinées au moins dix jours bénéficient d'une compensation de la perte de leur chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 euros
  • Les entreprises du secteur S1 bis situées dans un département confiné au moins dix jours bénéficient d'une aide de 1 500 euros si elles ne sont pas éligibles à l'aide principale du secteur S1 bis
  • Les entreprises fermées administrativement bénéficient d'une aide égale à 20% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises fermées administrativement dans les territoires confinés au moins dix jours et qui ne sont pas éligibles à l'aide principale bénéficient d'une aide de 1 500 euros.

Pour les mois d'août et septembre, l'aide correspond aux montants suivants :

  • Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 bis, les commerces de détail ainsi que les commerces de maintenance et de réparation dans certains territoires d'Outre-Mer : la perte du chiffre d'affaires est prise en compte à hauteur de 20%
  • Les entreprises de ces secteurs dans des territoires en état d'urgence sanitaire ont droit à la compensation de leur perte de chiffre d'affaires à hauteur de 40%
  • Les entreprises de moins de 50 salariés dans les zones confinées au moins huit jours bénéficient d'une compensation de la perte de leur chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 euros
  • Les entreprises du secteur S1 bis situées dans un département confiné au moins huit jours bénéficient d'une aide de 1 500 euros si elles ne sont pas éligibles à l'aide principale du secteur S1 bis
  • Les entreprises toujours fermées administrativement bénéficient d'une aide de 20% de leur chiffre d'affaires
  • Les entreprises fermées administrativement dans les territoires confinés au moins huit jours et qui ne sont pas éligibles à l'aide principale bénéficient d'une aide de 1 500 euros.

Par ailleurs, certaines entreprises du secteur S1 bis qui bénéficient d'une aide complémentaire pour les mois de janvier, février, mars 2021 ont droit à une aide pour chaque période mensuelle égale :

  • Soit à 15% du chiffre d'affaires de référence, ou 20% quand les pertes sont supérieures à 70%
  • Soit à 80% de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros

Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires.

Aide supplémentaire : prise en charge des coûts fixes

Les entreprises fermées administrativement et celles du secteur S1 et S1 bis sous conditions, peuvent, en plus, bénéficier d'une prise en charge de 70% des coûts fixes, et 90% pour les entreprises de moins de 50 salariés, plafonnée à dix millions d'euros entre janvier et août 2021. A compter du mois d'octobre, cette aide sera de nouveau accessible aux entreprises de ces secteurs, avec les mêmes montants mais dans des conditions un peu différentes.

Aide supplémentaire : compensation des stocks invendus

L'aide forfaitaire pour faire face à la difficulté à écouler ses stocks est égale à 80% de l'aide reçue au titre du mois de novembre, dans la limite de 8 000 euros. Pour les entreprises bénéficiant de la prise en charge des coûts fixes, cette compensation des invendus est comprise dans l'aide au paiement des coûts fixes. Elle a été versée en une seule fois. Selon le ministère de l'Economie, à la mi-juin ce dispositif avait bénéficié à 35 230 entreprise, pour un montant total de 201 millions d'euros, avec en moyenne 5 694 euros versés par entreprise.

Calcul de la perte de chiffre d'affaires

La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités :

  • Par rapport à la même période de l'année 2019
  • Si les entreprises le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019
  • Pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
  • Pour les entreprises créées entre le 1er et le 29 février 2020, par rapport au chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur 1 mois
  • Pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020.

Le même mode de calcul est reconduit d'une année sur l'autre, contrairement à la première année où il était possible de choisir le mode de calcul le plus avantageux d'un mois sur l'autre. Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité est de nouveau pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires, alors qu'il ne l'était pas depuis le mois de décembre 2020.

En ce qui concerne la prise en charge des coûts fixes, le calcul est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes moins les charges d'exploitation, sans prendre en compte les charges financières et les dotations aux amortissements. Dans le détail, la formule est la suivante : EBE = recettes + subventions (type aide du fonds de solidarité) - achats consommés - consommations  en  provenance  de  tiers - charges  de  personnel - impôts  et  taxes et versements assimilés.

Fiscalité du fonds de solidarité

Les montants 2020 du fonds de solidarité, déclarés dans la déclaration de revenus de 2021, sont complètement exonérés d'impôt sur les sociétésd'impôt sur le revenu et de contribution et de cotisations sociales. Ils ne sont pas non plus pris en compte dans le calcul du chiffre d'affaires qui conditionne l'accès à certains régimes : les régimes micro-BIC, micro-BA, micro-BNC et micro-social, les régimes simplifiés agricole et BIC et le régime d'exonération des plus-values professionnelles des TPE. Le projet de loi de finances rectificatives pour 2021, présenté en juin 2021, reconduit ces exonérations.

En revanche, il précise que cela ne concerne que l'aide principale du fonds de solidarité. Les aides complémentaires ne bénéficieront pas de cette exonération. Elles seront donc imposables et soumises aux contributions sociales. Cela concerne la prise en charge des coûts fixes, l'aide aux exploitants de remontées mécaniques, l'aide aux stocks et l'aide à la reprise de certains fonds de commerce.

Fonds de solidarité formulaire

La demande d'aide doit être effectuée en ligne sur le site impots.gouv.fr dans un délai de 2 mois après la fin de la période au titre de laquelle elle est demandée. La marche à suivre pour y accéder et le compléter se trouve dans le document ci-dessous :