Rupture du contrat de travail : les nouvelles règles Rupture du contrat de travail d'un commun accord

Droit à l'allocation chômage

La disposition la plus marquante de la loi du 25 juin 2008 visant à moderniser le marché du travail est sans doute la création d'un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.

Elle ouvre droit au salarié, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d'emploi...), à l'allocation d'assurance chômage. Elle donne en outre lieu au versement d'une indemnité payée par l'employeur, dont le montant peut être négocié mais doit être au moins égal à l'indemnité de licenciement traditionnelle.

La rupture conventionnelle n'est en revanche pas applicable aux ruptures de contrats de travail résultant des plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) et des accords collectifs de GPEC.

15 jours pour se rétracter

"Le législateur a transposé les mêmes règles d'assistance au salarié que pour un licenciement"

Cette rupture ne pourra intervenir qu'après un ou plusieurs entretiens, où salarié et employeur pourront se faire assister, et résultera d'une convention signée par les deux parties. "On retrouve un peu l'entretien préalable du licenciement. Et effectivement, le législateur a transposé les mêmes règles d'assistance au salarié : même si le principe est celui du commun accord, ce dernier peut très bien subir une pression de son employeur", explique Susana Lopes dos Santos, avocate associée chez Ravisy et Associés.

Les deux parties bénéficieront d'un délai de 15 jours (weekends compris) pour se rétracter - sans avoir besoin de motiver leur décision - et auront une possibilité d'action prud'homale pendant 1 an.

Une convention de rupture à faire homologuer

Au bout de ces 15 jours, elles envoient la convention de rupture à l'autorité administrative compétente : le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où est établi l'employeur, ou bien, pour les salariés protégés (délégués du personnel, délégués syndicaux, membre élu du comité d'entreprise...), l'inspection du travail. Cette demande doit être formulée au moyen des formulaires réglementaires dont le modèle a été fixé par les arrêtés du 18 et du 28 juillet 2008.

La convention de rupture est homolguée par le DDTE. Pour les salariés protégés, c'est l'inspection du travail qui l'autorise.

L'autorité administrative a alors 15 jours ouvrables, à compter de la réception de la demande, pour s'assurer que la liberté de consentement des parties a été respectée, tout comme les conditions prévues par le Code du travail (assistance des parties, droit de rétractation, montant minimal de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle...) En l'absence de notification dans ce délai, l'homologation est réputée acquise.

Pour clore la procédure, au moment où le salarié quitte l'entreprise, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail  et un exemplaire de l'attestation Pôle emploi. Il doit de plus établir un solde de tout compte pour lequel il demandera au salarié de lui donner reçu.