Rupture du contrat de travail : les nouvelles règles En cas de maladie

Licenciement pour inaptitude : prise en charge des indemnités

Lorsqu'un licenciement fait suite à une inaptitude causée par une maladie ou par un accident d'origine non professionnelle, la nouvelle loi permet la prise en charge des indemnités dues au salarié au titre de cette rupture : soit par l'employeur, comme c'est le cas aujourd'hui, soit au titre des garanties qu'il aura souscrites à un fonds de mutualisation. L'AGS (association pour la garantie des salaires) est chargée de la gestion de ce fonds.

Les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté

Indemnisation complémentaire au bout d'un an d'ancienneté

Enfin, les modalités de versement d'une indemnité complémentaire à celle de la Sécurité sociale en cas d'arrêt maladie et versée par l'employeur changent. L'ancienneté nécessaire pour en bénéficier, jusqu'ici de trois ans, est abaissée à une année.

Un décret réduit de plus le délai de carence qui s'applique à cette indemnisation complémentaire. Elle sera due dès le 8e jour, soit 3 jours de moins qu'auparavant. Enfin, les durées d'indemnisation sont augmentées de 10 jours par période entière de 5 ans d'ancienneté (en plus de la durée requise d'une année pour bénéficier de cette indemnisation complémentaire). Concrètement, un salarié de 6 ans d'ancienneté pourra ainsi toucher 90 % de sa rémunération brute pendant 40 jours au lieu de 30. S'il a plus de 11ans d'ancienneté, cette période passera à 50 jours.