41 ans de cotisation : c'est fait

Un projet de lettre interministérielle (Travail, Santé et Budget) concernant la réforme des retraites acterait le passage à 41 ans de cotisation, rapportait le 15 juillet Liaisons Sociales, qui déclare se l'être procuré. Ce texte précise les modalités d'évolution de la durée d'assurance applicable après 2008 dans le régime général, les régimes alignés, le régime des exploitants agricoles, les régimes des professions libérales et des avocats. Il rappelle qu'à l'issue de la Commission de garantie des retraites tenue en octobre 2007, le gouvernement avait réaffirmé que le rendez-vous 2008 sur les retraites verrait l'augmentation de la durée de cotisation conformément à la loi Fillon du 21 août 2003. Ainsi que le prévoit son article 5, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une retraite liquidée au taux plein augmentera d'un trimestre par an à partir du 1er janvier 2009 : de 160 trimestres actuellement, elle atteindra 164 trimestres au 1er janvier 2012.

Le 16 juillet, la CGT confirmait que le gouvernement avait réaffirmé à la commission de législation de la Caisse nationale d'assurance-vieillesse (Cnav) l'allongement progressif de la durée de cotisations. Pour l'organisation syndicale, "[le gouvernement] choisit la période des vacances pour faire passer la mesure contestée. […] La Cnav n'a même pas eu la possibilité de délibérer sur la mesure". La CGT "renouvelle sa totale opposition à l'allongement de la durée de cotisations qui, socialement injuste, ne résout pas les problèmes de financement des régimes". Une position très conforme à celle des autres syndicats, tous formellement opposés à une mesure qui, étant donné le mauvais taux d'emploi des seniors, n'aboutirait selon eux qu'à baisser le niveau des pensions. (Lire l'article)

L'entrée en vigueur de cette mesure ne nécessitait aucun décret.