Les mutuelles santé d'entreprise dans le collimateur de la justice

Les entreprises vont devoir assurer à leurs anciens salariés - retraités, chômeurs ou invalides - exactement la même couverture santé collective qu'à leurs salariés en exercice. Assureurs et entreprises sont désormais contraints de respecter à la lettre l'article 4 de la loi Evin, qui détermine les conditions de couverture des anciens salariés dans le cadre des contrats de "sortie de groupe". Cela revient à assurer une garantie identique à celle du contrat collectif obligatoire en vigueur, pour un tarif qui ne peut pas être plus de 50 % supérieur. En effet, la Cour d'appel de Lyon et la Cour de cassation ont récemment rendu deux avis dans ce sens. La plus haute juridiction impose, pour la première fois, une interprétation stricte de la notion de "maintien de couverture". Jusqu'à présent, les tribunaux acceptaient une interprétation plus large de l'article 4, soit une couverture "similaire" à celle obtenue dans l'exercice de ses fonctions. Dans les pratiques, la similitude est parfois interprétée avec liberté, les retraités se voyant proposer une couverture réduite assortie d'une proposition de contrats santé individuels. Ces deux jurisprudences seront lourdes de conséquences puisque la tarification à 150 % implique la subvention des retraités par les actifs. En effet, un retraité coûte deux à trois fois plus cher qu'un actif.

Subvention

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