L'arrêt de travail de plus de 3 jours est désormais impossible en téléconsultation sauf à ces conditions
Janvier a débuté et les nouvelles règles de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour l'année 2024 adoptée en décembre s'appliquent. Pour combler le déficit de la sécurité sociale estimé à près de 9 milliards d'euros en 2023, des économies d'un montant de 3,5 milliards d'euros sont prévues. Le dossier de presse remis par le gouvernement en septembre énonçait une réduction des dépenses liées au secteur hospitalier, aux médicaments, aux soins de ville et aux laboratoires d'analyses et 1,3 milliards d'euros économisés grâce à des mesures de transferts de dépenses et de responsabilisation des assurés.
Les arrêts maladie en hausse constante depuis 10 ans et dont le coût s'élève à 13,5 milliards d'euros en 2022, sont particulièrement visés par le gouvernement. Le texte prévoit, d'une part de renforcer le contrôle des médecins les plus prescripteurs et, d'autre part, de limiter les arrêts de travail prescrits en téléconsultation à 3 jours. Au-delà de cette durée, la prescription de l'arrêt de travail nécessite un examen physique, donc en présentiel, afin de "s'assurer que l'état de santé de l'assuré ne risque pas de s'aggraver". La loi précise en effet que "lors d'un acte de télémédecine, la prescription ou le renouvellement d'un arrêt de travail ne peut porter sur plus de trois jours ni avoir pour effet de porter à plus de trois jours la durée d'un arrêt de travail déjà en cours."
Toutefois, il existe trois exceptions permettant d'obtenir un arrêt de travail plus long par visioconférence. En effet, les arrêts maladie de plus de trois jours prescrits en téléconsultation sont recevables s'ils sont prescrits par le médecin traitant déclaré à la sécurité sociale. Par ailleurs, une personne dans l'impossibilité de voir son médecin pour prolonger un arrêt, peut le faire prolonger par téléconsultation avec un autre médecin. Le texte précise néanmoins que l'impossibilité d'une consultation en présentiel doit être "dûment justifiée".
Par ailleurs, l'amendement 278 autorise la sage-femme référente à prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours ou à en prolonger un, même en téléconsultation. Le site de l'Assurance Maladie précise en effet que les sages-femmes sont habilitées à prescrire ou prolonger des arrêts de travail "en cas de grossesse non pathologique ou dans le cas d'une IVG médicamenteuse".
Enfin, pour être certain d'être bien indemnisé dans toutes ces situations, le site Ameli.fr précise qu'il faut veiller à sélectionner un médecin au plus proche de sa zone géographique, même en téléconsultation. Des exceptions peuvent néanmoins être acceptées dans les zones où l'offre de soins est insuffisante.