Conclure un Pacte Dutreil

Pour une entreprise individuelle, le ou les légataires s'engage(nt) à conserver l'entreprise au minimum 4 ans et continuer l'activité au moins 3 ans à compter de la transmission. © Luca Bertolli/123RF
Le pacte Dutreil permet de profiter lors de la transmission d'une entreprise familiale d'une exonération de droits de mutation à hauteur des 3/4 de sa valeur. Les titres doivent faire l'objet d'un engagement collectif de conservation d'une durée de 2 ans à compter de la date de signature chez le notaire. Cet engagement porte sur au moins 20% des titres pour une société cotée (34% pour une non cotée). L'engagement peut se faire dans les 6 mois suivant le décès du propriétaire. Les titres sont à conserver durant les 4 années après la transmission et l'activité doit perdurer 3 ans au minimum.
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