La police ne peut pas vous mettre cette amende de 135 euros, même si vous enfreignez cette loi
Dans 34 départements français, la police peut arrêter n'importe quel automobiliste s'il ne respecte pas cette réglementation. Baptisée "loi Montagne", elle impose aux conducteurs qui circulent dans les massifs montagneux de rouler avec des pneus neige ou des chaînes à neige durant toute la période hivernale. Concrètement, sur ces territoires, il faut respecter cette obligation du 1er novembre 2023 jusqu'au 31 mars 2024.
La "loi Montagne" peut s'appliquer sur la totalité d'un département, comme c'est le cas pour la Haute-Savoie. Mais, pour d'autres départements, la loi ne s'applique que dans quelques communes. Par exemple, dans le Jura, elle est effective dans 272 communes sur 494. Les préfectures de chaque département définissent à l'avance la liste des agglomérations au sein desquelles la mesure est instaurée. Cette liste est disponible sur le site de la sécurité routière. Dans les faits, l'ensemble des conducteurs passant par les zones géographiques impactées par la "loi Montagne", doivent la respecter, et ce, même s'ils ne résident pas dans ces départements.
Concrètement, tous les véhicules à quatre roues, y compris les véhicules légers, utilitaires, camping-cars, autocars, bus et poids lourds, doivent s'adapter à cette prescription. Dans le détail, les véhicules devront être équipés de pneus hiver, de pneus à clous ou bien détenir dans leur coffre des chaînes à neige métallique permettant d'envelopper au moins deux roues motrices. Le risque pour les automobilistes qui refuseraient de se conformer à la loi ? Et bien pas grand chose.
En effet, aussi étonnant que cela puisse paraître, aucune sanction n'est applicable pour les conducteurs contrevenants à la "loi Montagne". Si le texte prescrit bien une amende de 135 euros pour les automobilistes qui ne respectent pas la règle, la sanction n'est pas réalisable. En cause, pour la troisième année consécutive, depuis son vote en 2021, la "loi Montagne" a vu sa période de clémence être prolongée d'une année supplémentaire.
En clair, les policiers et gendarmes peuvent arrêter les véhicules qui n'appliquent pas la réglementation et faire une sensibilisation du conducteur, mais ce dernier ne peut pas recevoir d'amende. Afin d'appliquer réellement les sanctions, il faudrait que le gouvernement produise un décret signifiant spécifiquement l'autorisation de verbaliser et sanctionner les automobilistes qui ne sont pas dans les clous de la loi.
Pour autant, la "loi Montagne" peut avoir un impact sur la couverture proposée par les contrats d'assurance automobile. En cas d'accident survenu avec un véhicule possédant un équipement inadapté aux conditions climatiques, la compagnie d'assurance peut réduire, parfois considérablement, les indemnisations à verser.