Comment préparer la vente de sa start-up ? Négocier la garantie d'actif et de passif (GAP)
Avec le prix de cession, la garantie d'actif et de passif (GAP) est l'un des éléments les plus importants à négocier dans le cadre d'une cession. Elle est utilisée par les acquéreurs "afin de se prémunir contre des risques de remises en cause de la valeur d'actifs, qui interviendraient après la vente de la start-up, et donc pour permettre de les indemniser en cas de préjudice" précise Morgan Hunault-Berret. Lors de la constitution de cette garantie, il est demandé aux entrepreneurs d'acter des déclarations sur la société et notamment sur le fait qu'elle a "respecté la réglementation qui lui était applicable".
"Les éléments à négocier sont la durée de cette garantie, comprise le plus souvent entre 1 et 3 ans, le montant de l'indemnité maximale en cas de préjudice, le montant à partir duquel l'acquéreur peut demander à être indemnisé ainsi que la garantie de la garantie" poursuit Morgan Hunault-Berret. Les acquéreurs ayant à l'évidence l'intention de s'assurer de pouvoir être indemnisés en cas de litige.
Trois hypothèses
Morgan Hunault-Berret explique que cette garantie peut être mise en place de différentes manières :
Une partie du prix de vente peut être mise en séquestre jusqu'à l'issue de la durée de la GAP.
Le cédant peut percevoir le prix immédiatement à la cession et consentir parallèlement une garantie bancaire.
S'il existe un earn out, il est possible d'organiser une compensation entre les sommes dues aux cédants au titre de l'earn out et les sommes qui pourraient être dues en cas de mise en jeu de la GAP. En règle générale, plus le prix de vente est important, plus le montant garanti par la GAP et par la garantie de la GAP elle-même sont importants.