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23/03/2005
Droit des faillites : les nouveautés
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Le projet de loi "sauvegarde des entreprises", voté par les parlementaires, crée notamment la procédure de redressement judiciaire anticipé. |
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Site
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Le
projet de loi
(en PDF) |
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Le 9 mars dernier, l'Assemblée nationale a adopté
en première lecture le projet de loi Perben sur la sauvegarde des
entreprises. Ce projet de loi, qui doit encore passer devant le
Sénat d'ici juin, propose de modifier le droit des faillites
en s'inspirant notamment du régime "Chapter 11"
américain. Le projet Perben, qui comporte quelques 200 articles,
concerne un point particulièrement sensible de l'activité
macro-économique : l'année dernière en
France, près de 49.000 entreprises auraient déposé le bilan
selon Euler Hermes SFAC (lire
l'article). Ces fermetures auraient entraîné
environ 150.000 suppressions d'emplois. Au banc des accusés
figurent notamment les déficits de trésorerie, souvent
amplifiés lors des procédures de mise en faillite.
Passage en revue des apports législatifs proposés
par le projet de loi.
Anticiper la crise
La principale proposition du texte réside dans le "redressement
judiciaire anticipé", dit de sauvegarde. Celui-ci est
déclenché à l'initiative du dirigeant de l'entreprise
en difficulté bien avant d'en arriver à la cessation
de paiement, une formule qui implique la suspension automatique
des échéances de remboursement des dettes. Le redressement
judiciaire anticipé permet de négocier avec les créanciers
un plan de restructuration de la dette qui est validé par
le tribunal de commerce. Seule la cessation de paiement permettait
jusqu'à maintenant de se placer sous redressement judiciaire.
En voulant mettre en place ce statut préventif, le projet
de loi Perben cherche à offrir une étape intermédiaire
aux entreprises en difficulté : à ce jour, seuls
12 % des redressements judiciaires aboutissent à un
plan de continuation.
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Point
de vue
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Xavier
de Roux, député UMP et avocat d'affaires, est
vice-président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale.
Il est à l'origine d'un amendement à la loi
Perben qui prévoyait d'étendre à la période
de sauvegarde la procédure de licenciement simplifiée, réservée
jusqu'alors en cas de liquidation judiciaire. Un amendement
montré du doigt par l'opposition et finalement retiré.
Dans quel contexte intervient
la loi Perben ?
La loi sur les faillites évolue tous
les dix ans. Les entreprises sont des organismes qui naissent,
vivent et meurent. C'est un cycle naturel. Dans ce contexte,
le plus important est de dédramatiser les échecs
et d'en atténuer les conséquences. C'est à
partir de ce constat que découle la loi Perben sur
la sauvegarde des entreprises.
Pourquoi avez-vous proposé
un amendement concernant les licenciements ?
La question des licenciements a été
au centre d'une polémique sur ce projet de loi. A mon
sens, ce n'était qu'une tempête dans un verre
d'eau. J'ai moi-même proposé un amendement à
ce sujet, qui finalement n'a pas été retenu.
La procédure de sauvegarde des entreprises, initiée
par le projet Perben, consiste en un redressement judiciaire
anticipé. En l'état, il s'agit pendant cette
procédure d'appliquer les mêmes règles
de licenciement que lors d'un redressement judiciaire classique.
Or, le plan de sauvegarde dure cinq mois maximum, alors qu'un
licenciement prend normalement un an. L'amendement que je
proposais ne faisait qu'ajuster les délais. Il vaut
parfois mieux licencier quand l'entreprise va mal plutôt
que d'attendre le dernier moment et de perdre l'entreprise
et par conséquent la totalité des emplois.
Le texte pourrait-il encore évoluer
sur des points épineux ?
Il n'y a plus vraiment de points épineux.
La question brûlante était celle des licenciements.
Sur ce thème, le gouvernement s'est positionné
en droite ligne de l'Assemblée. Reste désormais
le vote final au Sénat prévu fin mai. Et là
je ne peux pas vous dire s'il y aura, ou pas, des renversements
de situation.
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Une nouvelle
forme de conciliation
Toujours dans une logique préventive, le projet de loi prévoit
que l'entrepreneur puisse mettre en oeuvre une procédure dite de
conciliation. Cette procédure, qui remplace le règlement
à l'amiable institué en 1994, permet au chef d'entreprise
de renégocier la dette directement avec les créanciers. La grande
nouveauté est que cette négociation peut s'opérer
de manière confidentielle, sans en informer les partenaires sociaux
de l'entreprise.
La marge
de manoeuvre des créanciers
Sur le plan financier, le texte prévoit le privilège
"d'argent frais". Ce privilège est réservé
aux banques qui apportent des fonds pendant la période de
conciliation. Ces banques, qui ont permis à l'entreprise
de survivre, bénéficient d'un privilège de paiement
des créances après la faillite. Le projet de loi adouçit
par ailleurs la notion de "soutien abusif". Les établissements
bancaires ne pourront, selon le texte, "sauf fraude ou comportement
manifestement abusif de leur part, être tenus pour responsables
des préjudices subis du fait des concours consentis".
Le rôle
du chef d'entreprise
Le projet de loi renforce le rôle du tandem tribunal de commerce-chef
d'entreprise. Le texte étend ainsi les pouvoirs du président
du tribunal de commerce ou de grande instance pour prévenir les
difficultés des entreprises. Dans le même temps, la loi Perben
prévoit le maintien du dirigeant d'entreprise dans ses fonctions
lors du redressement judiciaire. Le chef d'entreprise peut néanmoins
être assisté sur décision du tribunal par un
l'administrateur judiciaire pour certains actes. Par ailleurs, les
sanctions que peuvent encourir des chefs d'entreprise en faillite
sont allégées. La durée maximale d'interdiction de
gestion est limitée à quinze ans, la durée minimale étant
abrogée (contre cinq ans aujourd'hui).
Un droit
étendu et modulaire
Le texte étend le régime du droit des faillites aux professions
libérales et aux professionnels indépendants. Le projet de loi crée
par ailleurs une procédure de liquidation simplifiée pour les petites
entreprises, afin de limiter la durée de l'opération à un
an.
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