Jean-Claude Akérib : Les avantages de l'Article 39 pour améliorer la retraite des cadres dirigeants

	Jean-Claude Akerib

Plusieurs solutions individuelles ou collectives sont possibles pour compléter des revenus issus de retraite qui, pour les dirigeants d'entreprise à salaires élevés, représentent souvent moins du tiers du dernier salaire d'activité.

La loi Fillon du 21 août 2003 sur la réforme des retraites a clarifié les contrats à prestations définies (dits "Article 39") qui sont, sous certaines conditions, très avantageux pour les dirigeants d'entreprises. Voici une série de questions/réponses pour en expliquer le fonctionnement et une étude de cas pour en cerner les atouts.


1) Quelle catégorie de personnel peut souscrire à ce type d'accord ?
Cela peut être l'ensemble du personnel ou une catégorie objectivement définie dans la convention collective (les cadres, le comité de direction, les cadres dirigeants...). A l'origine, ce type de contrat avait été créé pour fidéliser les cadres dirigeants en les incitant à rester dans l'entreprise jusqu'à la retraite.

2) Que garantissent ces "contrats" ?
Un pourcentage du dernier salaire brut d'activité (généralement entre 10 et 20 %).

3) A quel âge perçoit-on les revenus issus de ces derniers ?
Au moment de la liquidation de la retraite issue des différents régimes (CNAVS, Arrco, et Agirc) entre 60 et 65 ans.

4) A quelle condition le salarié concerné peut-il en bénéficier ?
Être toujours présent dans l'entreprise au moment du départ à la retraite.

5) Sous quelle forme peuvent-ils être mis en place ?
Par référendum, accord collectif ou décision unilatérale du chef de l'entreprise.

6) Qui paye la cotisation ?
La compagnie d'assurance, chargée de couvrir les engagements définis dans un accord d'entreprise, va établir un plan de financement qui sera exclusivement payé par l'entreprise. Ce qui est logique dans la mesure où seul le salarié présent dans l'entreprise au moment de son départ à la retraite en bénéficiera.

7) Quel est le régime fiscal des cotisations ?
Les primes versées par l'entreprise sont déductibles de l'impôt sur les sociétés à condition que la gestion soit confiée à un organisme extérieur (Compagnie d'assurance ou mutuelle).

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	Dossier Retraite

8) Quel est le régime social des cotisations ?
La grande nouveauté de la loi Fillon sur les retraites est que, depuis le 1er janvier 2004, les primes versées par l'entreprise sont totalement exonérées de charges sociales alors qu'auparavant, selon certaines Urssaf et les dernières jurisprudences, les cotisations des entreprises étaient considérées comme un élément de rémunération et donc assujetties aux cotisations sociales dès que leurs montants excédaient 85 % du Plafond annuel de la sécurité sociale (PASS 2006 = 31.068 €).

En contrepartie de cette exonération, une taxe a été instaurée payable exclusivement par l'entreprise qui correspond :
Soit à 6 % des primes versées (en cas de gestion interne, la taxe sera de 12 % à compter du 1er janvier 2009).
Soit de 8 % sur les rentes versées excédent le 1/3 du Plafond annuel de la sécurité sociale. Il est important de souligner que l'option choisie au départ est définitive.

9) Sous quelle forme la prestation est perçue par le salarié partant à la retraite ?
Exclusivement sous forme de rente viagère (avec réversion possible au profit du conjoint) et supportera la fiscalité des pensions et des rentes.

Cas concret d'application de l'Article 39

Pour finir, voici un cas concret d'application d'un contrat de retraite à prestations définies (Article 39) où un cadre part à la retraite à 65 ans, avec 20 % de son dernier salaire, soit 60.000 euros dans notre exemple. Ce montant qu'il aura constitué en sept ans (de 2006 à 2012), est à peu près équivalent à la prestation que lui versera la caisse de retraite des cadres (l'Agirc) après 40 ans de cotisation.

Cet exemple illustre donc bien comment les cadres supérieurs peuvent, avec l'accord de l'entreprise, améliorer sensiblement leur pourcentage de retraite par rapport au dernier salaire sans limite fiscale pour l'entreprise et le salarié et avec un prélèvement social relativement faible pour l'entreprise.

* Compte tenu des frais de 2 %.