Fraude au travail détaché : ce que va changer la loi Macron

La loi Macron prévoit un durcissement des sanctions envers les employeurs ayant recours au travail clandestin, et plus précisément un durcissement de la loi sur le détachement salarial.

Un travailleur est considéré comme  "détaché" s'il est envoyé par son employeur pour remplir ses fonctions dans un état membre de l'Union Européenne. Il s'agit d'une mission provisoire pour accomplir un contrat à l'étranger par exemple. Après son adoption définitive le 9 juillet dernier, la loi Macron est en attente d'être promulguée par le Président de la République. Certaines de ses dispositions seront ainsi immédiatement applicables. Parmi elles se trouve un volet sur la lutte contre la fraude au travail détaché dont les sanctions seront renforcées. Le nombre de travailleurs communautaires détachés sur notre territoire est estimé à 300 000. Ils bénéficient d'une partie de la protection normalement accordée par le Code du travail (salaire minimum, temps de travail, santé et sécurité au travail, protection contre les discriminations au travail ). Or, de nombreuses fraudes ont été constatées sur ce terrain, notamment dans le secteur du bâtiment, créant ainsi une concurrence déloyale vis-à-vis des entrepreneurs respectant la réglementation. Dès lors, la nouvelle loi Macron prévoit un renforcement des sanctions à l'encontre des entreprises ne respectant pas les règles du détachement : en l'absence de documents exigibles par l'inspection du travail, une amende administrative de 2000 euros pourra être prononcée. De plus, la suspension d'un mois du travailleur en cas d'irrégularité pourra être maintenue en cas de non-respect des conditions de travail ou non-présentation d'un document permettant de vérifier le respect des règles en vigueur. Enfin, le donneur d'ordre pourra lui-même être sanctionné pour ces agissements s'il manque à son obligation de vigilance. Il devra donc s'assurer que l'employeur travaillant pour lui (un sous-traitant par exemple) emploie des travailleurs détachés de manière régulière. Dans le cas contraire, il encourt une amende similaire. Pour s'assurer du respect de l'ensemble de ces nouvelles règles et éviter les sanctions, il peut être souhaitable de solliciter une aide juridique auprès d'un avocat en droit du travail.Concrètement, l'enjeu de la réforme du travail détaché réside dans la rupture d'égalité qui peut aujourd'hui exister entre les entrepreneurs. Si deux chefs d'entreprises de secteurs similaires font appel à des travailleurs détachés et que l'un d'entre eux ne respecte pas la réglementation, une concurrence déloyale sera créée de fait. Il arrive que des employeurs paient leurs salariés en dessous du SMIC, ou les fassent travailler en violation de la réglementation du temps de travail. Dans cette situation, celui qui respecte la loi est sanctionné économiquement car il engage plus de dépenses que son concurrent, ce qui peut l'inciter à sortir lui aussi de la légalité. La nouvelle loi Macron devrait permettre de corriger ce mécanisme néfaste aux conditions de travail des salariés détachés. 

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