Le préavis de rupture de la période d'essai (délai de prévenance)

Lors de la période d'essai, le salarié et l'employeur ont la possibilité légale de rompre le contrat de travail qui les lie, et ce, à n'importe quel moment, sans qu'aucune motivation ne soit nécessaire ni qu'aucune indemnité ne soit versée. Néanmoins, un préavis doit être respecté.

Durée du préavis

Si la période d'essai peut être rompue à tout moment par les deux parties, le Code du travail impose cependant le respect d'une période de préavis ou d'un délai de prévenance. C'est le cas notamment lorsque la rupture de la période d'essai est effectuée à la demande de l'employeur. Ce dernier doit alors suivre quelques règles parmi lesquelles figurent la nécessité de prévenir le salarié concerné 24 heures à l'avance, si celui-ci est au sein de l'entreprise depuis moins de 8 jours, 48 heures à l'avance lorsque sa présence est comprise entre 8 jours et un 1 mois, 2 semaines après 1 mois et 1 mois pour l'équivalent de 3 mois de période d'essai effectués. De son côté, le salarié à l'initiative d'une rupture de période d'essai se doit de respecter un préavis de 24 heures si sa présence dans l'entreprise est inférieure à 8 jours, ou de 48 heures pour une période supérieure. La réforme du Code du travail par ordonnances ne modifie pas le préavis de période d'essai.

Présence du salarié dans l'entreprise Préavis en cas de rupture par l'employeur Préavis en cas de rupture par le salarié
Jusqu'à 7 jours 24 heures 24 heures
Entre 8 jours et 1 mois 48 heures 48 heures
Entre 1 et 3 mois 2 semaines 48 heures
Plus de 3 mois 1 mois 48 heures

Préavis et fin de période d'essai

En aucun cas la durée de préavis ne peut servir à prolonger la période d'essai d'un salarié. Ainsi, si la rupture d'une période d'essai est prononcée mais que son délai de préavis est supérieur au temps restant à accomplir par le salarié pour terminer sa période d'essai, l'employeur doit indemniser son salarié sur la période allant de la date de fin d'essai à la fin du délai de préavis. Lors de cette dernière période, l'employé n'a pas à travailler car la période d'essai ne peut en aucun cas être prolongée du délai de préavis.
Dans un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation confirme que le délai de prévenance ne peut conduire à allonger la période d'essai au-delà de son terme. Si cette situation survient, le salarié peut réclamer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. En effet, une fois la période d'essai achevée, le salarié bénéficie d'un CDI qui encadre les conditions du licenciement.

Décision de rupture de la période d'essai

L'employeur peut prendre l'initiative de rompre la période d'essai de son salarié même si celui-ci est absent de l'entreprise pour cause de maladie ou de congés. Néanmoins, il ne peut prendre cette décision si son employé bénéficie d'un arrêt pour une maladie professionnelle ou pour un accident du travail. Dans ces deux cas, le dirigeant doit patienter jusqu'au retour du salarié. En la matière, les tribunaux sont extrêmement vigilants et n'hésitent pas à sanctionner les ruptures de période d'essai abusives. Une rupture reconnue comme injustifiée est considérée comme étant un licenciement abusif. Dans ce cas, l'employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié concerné.

Sanction en cas de non respect du délai de prévenance

La loi instaurant le délai de prévenance n'a pas prévu de sanction applicable lorsque l'employeur ne respecte pas cette obligation vis-à-vis du salarié dont la période d'essai est rompu. Un projet d'ordonnance soumis aux partenaires sociaux en juin 2014 précise la sanction applicable en cas de non respect du délai de prévenance pendant une période d'essai. En l'absence de faute grave, le salarié percevra une indemnité correspondant au montant des salaires et avantages de la durée manquante du délai de prévenance, y compris les avantages et l'indemnité compensatrice de congés payés.

Et aussi

Licenciement

Annonces Google