Directeur juridique

  • Le pouvoir des données, bientôt sans contre pouvoir ?

    Le gouvernement vient de rendre public un jeu de données qui permet d'accéder aux 9 millions d'entreprises et 10 millions d'établissements actifs du répertoire Sirene de l'Insee. Quel est l’enjeu d’une telle ouverture et quels sont les risques identifiés ?

  • La nouvelle architecture du droit des contrats après l’ordonnance du 10 février 2016

    L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La réforme a pour but de mettre à jour le droit français des contrats dans un contexte de concurrence des droits, en améliorant ainsi sa lisibilité et prévisibilité.

  • Quelle valeur les entreprises françaises reconnaissent-elles aux inventions de leurs salariés ?

    La publication de la seconde étude de l’Observatoire de la propriété intellectuelle sur la rémunération dont bénéficient les salariés inventeurs, conduit à un constat inquiétant de l’évaluation par les entreprises de leurs propres inventions, celles réalisées par leurs inventeurs salariés.

  • Pokémon Go attrapez les tous ! Même au travail ?

    "Pokémon Go" s'invite dans l'espace public. Mais aussi sur le lieu de travail, ce qui oblige l'employeur à s'interroger. Les salariés sont-ils autorisés à jouer au bureau ? Peut-on interdire l’accès aux salariés à certaines zones sensibles au sein de l’entreprise ? Quelles sont les limites à poser par l'employeur ?

  • Supakitch échoue à faire condamner Comptoir des Cotonniers

    Le créateur Supakitch avait cru détecter une imitation de sa création "Supalogo" sur un t-shirt commercialisé par Comptoir des Cotonniers. Mais, malgré les ressemblances entre les deux dessins, la justice a refusé de lui donner gain de cause.

  • Peut-on licencier par SMS ?

    Les nouvelles technologies bouleversent les modes de preuve dans le procès prud’homal. Si le bon vieux courrier recommandé a encore sa place, il se trouve désormais concurrencé par le courrier électronique mais aussi par le SMS. Ce qui suscite des interrogations.

  • L'action en concurrence déloyale entre commerçants relève du Tribunal de commerce

    Certains errements judiciaires récents ont pu faire douter les plus grands spécialistes en la matière. Pourtant, l'action en concurrence déloyale relève bel et bien du tribunal de commerce.

  • L’approbation des comptes : ce boulet pour les TPE

    L’approbation des comptes annuels d’une société est une étape obligatoire qui fait partie de la vie juridique de toute entreprise, y compris les TPE, qui y perdent plus qu’elles n’y gagnent dans cette démarche à la fois juridique et administrative.

  • Google sanctionné par la CNIL pour ne pas avoir appliqué le droit à l oubli au niveau mondial

    Un an après l’arrêt de la Cour de justice qui a consacré le droit au déréférencement (CJUE, 13 mai 2014, affaire C-131/12, Google Spain), Google a donné suite à de nombreuses demandes de déréférencement, mais seulement sur les "extensions" européennes du nom de domaine de son moteur de recherche.

  • Rupture conventionnelle, pourquoi un tel succès ?

    Environ 30 000 ruptures conventionnelles sont conclues chaque mois, pour un taux de refus d’homologation avoisinant les 5%. Et cette force statistique semble bien se traduire en droit par une manière de suprématie de la rupture conventionnelle sur les autres modes de ruptures.

  • Rupture conventionnelle : comment être sûr d’obtenir l’homologation ?

    La rupture conventionnelle est plébiscitée tant par les employeurs que les salariés pour mettre fin, de manière non conflictuelle, à un CDI. Mais l'homologation n'est pas systématique.