Rechercher un thème :
Emploi >   
Toute l'encyclo pratique

Prime dividendes

Fiche pratique
DONNEZ VOTRE AVIS
La prime sur les dividendes, dite prime salariale, est obligatoire dans certaines entreprises. Elle est exonérée de cotisations sociales.
 
 
Dernière mise à jour : décembre 2016
 
Les entreprises concernées
La mise en place de cette prime est obligatoire dans un nombre limité de sociétés.
Il faut que ces entreprises :
- soient des sociétés commerciales privées ou publiques
- emploient au moins 50 salariés
- versent à leurs actionnaires un dividende par action supérieur à la moyenne de celui versé au cours des deux années précédentes
Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés qui réunissent les autres conditions, le versement de cette prime est possible, mais facultatif.

Négociations
Le montant de la prime versée aux salariés est fixé par une négociation entre les partenaires sociaux. Cette négociation est obligatoire dans les entreprises concernées. L'accord doit intervenir dans les trois mois qui suivent la décision de distribuer des dividendes.
Si aucun accord n'est trouvé, c'est le chef d'entreprise qui peut déterminer unilatéralement le montant de la prime, après avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.
Le montant de la prime peut être identique pour tous les salariés ou bien varier en fonction du niveau de salaire ou de l'ancienneté (retrouvez le montant de la prime dividende versées par les entreprises du cac 40).


Cotisations sociales
Si le montant est librement déterminé par un accord ou par une décision unilatérale de l'employeur, l'exonération prévue est plafonnée par la loi. La prime sur les dividendes est exonérée de charges sociales jusqu'à 1 200 euros par salarié et par an. Cependant, même en dessous de ce plafond, elle est tout de même soumise à la CSG, la CRDS et au forfait social.
Fabien Renou
 
 
  Envoyer à un ami | Imprimer  
 

 
 
 

Primes et avantages
Fiches pratiques
 L’intéressement La participation La participation
 Le Plan Epargne Entreprise (PEE) Le Plan Epargne Interentreprises (PEI) Véhicule de fonction : ce qu'il faut savoir
 Ticket restaurant : utilisation et réglement Remboursement des frais de transport collectif La note de frais
 La prime de précarité  Médaille du travail Cesu : profiter du chèque emploi service universel
 Prime dividendes Frais de repas 2016 Frais de repas 2016
 Indemnité de stage : la gratification en 2016 La réduction du temps de travail (RTT) La prime
 Les avantages en nature Prévoyance : les obligations de l'employeur Mutuelle : les obligations de l'employeur
 L'indemnité compensatrice de congés payés Les cotisations sociales  Le 1% logement : les aides pour l'achat et la location
 Abondement Perco et PEE Prêt Patronal Avance sur salaire
 Le Tese : le titre emploi service entreprise Passer du salaire brut au net GMP 2016 (la garantie minimale de points) : calcul et montant
 Prime d'ancienneté Prime de naissance 2016 : montant et conditions Saisie sur salaire 2016
 AAH : le montant 2016 de l'allocation aux adultes handicapés  Le minimum garanti en 2016 Les chèques-vacances : les obtenir, les utiliser
 Le chèque culture : un accès aux biens culturels Le chèque lire : un avantage culturel pour les salariés L'épargne salariale : quelles particularités ?
 L'indemnité de départ en retraite : qui y a droit ? Prime de panier : une indemnité pour le repas Retraite : comment calculer sa pension
 Prime de déménagement : qui y a droit ? Entreprise: Mettre en place la complémentaire santé obligatoire Grille indiciaire et salaire des fonctionnaires
 Le Cesu préfinancé Le logement de fonction Perco : le plan d'épargne pour la retraite collectif
 Prime d'activité : montants, bénéficiaires et fonctionnement de la prime d'activité pour les bas salaires SMIC hôtelier en 2016 
Lettres types
 Bulletin de paie simplifié