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Fiscalité
 
29/01/2008

Toutes les échéances fiscales de février

Impôt sur les sociétés, TVA, taxes sur les salaires... Chaque mois, les échéances fiscales auxquelles est soumise votre entreprise.
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Le calendrier fiscal de l'entreprise pour février 2008 :

 

» 5 février Contributions sociales   Date limite pour les particuliers pour payer directement en ligne leur contributions sociales. Le prélèvement sur le compte bancaire aura lieu le 11 février.
       

» 12 février

TVA  

Date limite de dépôt de la déclaration d'échange de biens pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier.

       

» 15 février

Revenus de titres mobiliers  

Dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative à janvier 2008 (déclaration n° 2753).

Dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers. Prélèvement libératoire et retenue à la source relative à janvier 2008 (déclaration n° 2777).

       

» 15 février

Impôt sur les sociétés  

- Date limite de versement de l'acompte d’IS et de la contribution sociale de 3,3% (relevé d'acompte n° 2572) si votre exercice est clos le 31 octobre 2007.

       

» 15 février

Taxes sur les conventions d'assurance  

Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier.

       

» 15 février

Taxes sur les salaires  

Date limite de paiement de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels). Utiliser le relevé de versement provisionnel n°2501.

       
» 15 février Contribuables mensualisés   2e prélèvement mensuel pour tous les impôts mensualisés.
       

» 29 février

Entreprises qui ont clôturé leur exercice le 30 novembre 2007  

Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes pour le calcul de l'impôt sur les sociétés). A noter le délai de 15 jours supplémentaires si la déclaration se fait par Internet.

Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement en France.

Date limite de dépôt de la déclaration annuelle CA12 E pour le calcul de la TVA (régime simplifié).

       
» 29 février Impôt sur le revenu  

Date limite (sous réserve de mesure d'assouplissement) de dépôt de la déclaration n°2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés.

Date limite de paiement de la contribution sur les revenus locatifs (déclaration n°2072).

Date limite de dépôt de la déclaration n°2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI.

       
» 29 février Impôt sur les sociétés   Date limite de dépôt des déclarations n°2071 et n°2072 sous réserve d'une mesure d'assouplissement
       

» 29 février

TVA  

Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de février pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base.

Source : Ministère de l'Economie / 2008

 

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