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Défiscalisation immobilière 2017 : loi et dispositif

Fiche pratique
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Afin de favoriser l'investissement immobilier locatif dans le neuf ou l'ancien, des dispositifs de défiscalisation ont été mis en place. Le Pinel fait partie de ces programmes d'incitation permettant de réduire sa charge fiscale.
 
 
Dernière mise à jour : février 2017
 
Défiscalisation dans l'immobilier ancien
Les immeubles anciens peuvent bénéficier d'un dispositif de défiscalisation. En effet, la loi Malraux est un programme incitatif visant à favoriser la rénovation de l'immobilier locatif vétuste.
Ainsi, les propriétaires de logements anciens effectuant des rénovations pour les mettre en location par la suite bénéficient d'une réduction d'impôt allant jusqu'à 30% du montant des travaux. Le bien doit être loué durant 9 ans au minimum et être situé dans une zone géographique déterminée.
Le montant des travaux pris en compte est limité à 100 000 euros et exclut certains ouvrages particulièrement coûteux tels que les démolitions ou les reconstructions.

Défiscalisation dans l'immobilier neuf
Le dispositif Pinel concerne, lui, l'investissement immobilier locatif neuf ou en VEFA (vente sur plan). Il succède au dispositif Duflot, lui-même descendant du dispositif Scellier. Les conditions sont tout d'abord géographiques puisque le logement doit être situé dans une des zones déterminées par la loi. Il s'agit de communes où la demande locative est particulièrement forte.
De plus, le bien doit être mis en location à titre de résidence principale pour une période minimale de 6 ans suivant l'acquisition. Enfin, les loyers doivent respecter un plafond fixé, selon la zone, entre 8,69 euros et 16,72 euros par mètre carré.
Il est à noter une dernière condition qui tient, quant à elle, aux revenus des locataires. Ils doivent être inférieurs à un certain plafond qui varie selon la composition du foyer. Un des objectifs du programme d'incitation fiscale est en effet de favoriser l'accès au logement pour les foyers modestes.
Le propriétaire remplissant les conditions va bénéficier d'une réduction de sa charge fiscale variable selon la durée de mise en location. De 12% pour un engagement de 6 ans, le dispositif est porté à 18% pour un engagement de 9 ans. Il est possible d'allonger la période jusqu'à 12 ans. Dans ce dernier cas, l'allègement est porté à 21%.
Il est également possible de faire du Pinel ancien.
 
 
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