Chronique de Markus Asshoff, Taylor Wessing
Le 16 février 2022, le Sénat a définitivement adopté la proposition de loi visant notamment à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, dans sa rédaction adoptée par la Commission mixte paritaire le 1er février 2022. Cette loi transpose la Directive européenne du 23 octobre 2019.