Chroniques de Mélanie Defoort

Dernières chroniques de Mélanie Defoort

• Economie collaborative : la déclaration automatisée des revenus, c’est fait…

  Changement de paradigme dans le monde de l’économie collaborative : la loi de finances rectificative pour 2016, publiée au Journal Officiel le 30 décembre 2016, a adopté une mesure de nature à modifier très sensiblement le business model des plateformes collaboratives : la déclaration automatisée des revenus des utilisateurs.

  • Rémunération
  • Business model
  • Administration fiscale

• Economie collaborative : vers une responsabilisation des plateformes

  La réglementation encadrant l’économie collaborative est en pleine construction. Une volonté accrue des pouvoirs publics de responsabiliser les protagonistes se fait sentir, notamment par l’adaptation d’un statut professionnel pour certains utilisateurs, la taxation des revenus des particuliers et les obligations sociales des plateformes.

  • Retail

• Bilan 2014 de la DGCCRF dans l'e-commerce : l’équilibre des relations et la loyauté au cœur de l’action

  La DGCCRF vient de rendre public son bilan d’activité pour 2014. On constate qu'elle poursuit son objectif de préservation de l’équilibre des relations entre professionnels et de loyauté de l’information du consommateur.

  • SMS

• Loi Hamon et e-commerce : dernières modifications à apporter à vos CGV

  Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2014-344 dite « Hamon » du 17 mars 2014, plusieurs textes d’application destinés à préciser les obligations à la charge du professionnel étaient attendus, en particulier s’agissant de la définition des informations devant être transmises au consommateur à l’occasion d’un contrat conclu à distance.

• Loteries et jeux-concours : exit, l’obligation de rédiger un règlement

  C’est une petite révolution qui est passée inaperçue ! La loi n°2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises a enfin mis en conformité le droit français relatif aux loteries publicitaires et jeux-concours avec le droit communautaire et ainsi simplifié l’organisation de ces opérations.

• Projet de loi relatif à la consommation et e-commerce : êtes-vous prêts ?

  Les e-commerçants vont bientôt devoir se conformer à de nouvelles obligations, qui vont impacter non seulement les contrats qu’ils proposent à leurs clients consommateurs, mais également leur processus de commande et de livraison.

• Vente en ligne et acceptation des conditions générales de vente : que penser de la décision Content Services de la CJUE ?

  Retour sur l'arrêt de la CJUE ayant considéré que l'obligation d'information du consommateur n'est pas satisfaite par le vendeur lorsque les conditions générales de vente ne sont accessibles que sur le site internet du vendeur via un lien hypertexte.

• Déclarations CNIL : les nouvelles obligations des e-commerçants

  La norme simplifiée n°48 relative aux traitements de données personnelles des clients et prospects vient d'être modifiée et complétée par délibération de la CNIL, publiée au Journal officiel le 13 juillet 2012. Voici un premier tour d'horizon des nouvelles règles qu'elle fixe.

  • Prospect