Chroniques de Olivia Flipo

Dernières chroniques de Olivia Flipo

• Protection des données personnelles : adoption par le Parlement européen du règlement européen

  Chronique d'Olivia Flipo, SELARL Olivia Flipo Avocats
  La Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (LIBE) a voté le 21 octobre 2013, l’ensemble de la proposition de règlement « Data Protection ». Le vote portait également sur la proposition de directive présentée en parallèle en matière de police et de justice.

  • Juridique
  • Cnil
  • Opt out

• Gare à l’effet domino appliqué aux ensembles de contrats !

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  Attention aux effets en cascade de l'anéantissement d'un contrat partie d'un ensemble.

• Vente-privee.com, bientôt privé de marque ?

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  Ce jugement du Tribunal de Grande Instance de Paris rappelle qu'il convient de choisir des termes distinctifs pour constituer une marque valable. Selon les magistrats, La marque est donc nulle et son titulaire ne peut empêcher ses concurrents d’utiliser l’expression « vente privée ».

  • Marque

• Les magistrats font de Google le juge de la loyauté des adwords

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  Toute publicité, sous quelques formes que ce soit doit rendre clairement identifiable la personne physique ou morale pour le compte de laquelle elle est réalisée.

  • Marque
  • Google Adwords
  • INPI

• Enchères au centime : loterie or not loterie ?

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  Cette nouvelle activité, comme toute nouvelle figure économique interroge le juriste soucieux de sa légalité. Alors, les enchères au centime sont-elles des loteries prohibées ?

• Précisions sur la nature des activités d’Ebay ou d’Encherexpert

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  Le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris a jugé, le 25 mai 2010, que l’activité de la société Ebay France consiste en des opérations de courtage en ligne et qu’elle n’a pas à se soumettre à l’agrément du Conseil des ventes volontaires (CVV).

• Nullité du contrat d’intégration informatique pour le "triple" dol du prestataire

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  La décision du Tribunal de grande instance de Niort du 19 décembre 2009 constitue un véritable cas d’école du manquement au devoir de conseil du prestataire informatique.

  • Cahier des charges

• Liaison dynamique entre un logiciel libre et une bibliothèque sous licence propriétaire

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  L’auteur d'une bibliothèque, sous licence propriétaire, est-il tenu de communiquer les codes sources de celle-ci, quand elle se retrouve connectée à un logiciel sous licence libre ? Analyse de la General Public Licence version 2.

• La position de la Cnil sur le droit d’opposition appliqué au démarchage électronique

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  Deux décisions rendues récemment par la Cnil invitent chaque entreprise à maîtriser sa communication via Internet et, en particulier, le démarchage commercial par courrier électronique.