Chroniques de Solvoxia Avocats

Dernières chroniques de Solvoxia Avocats

• Le régime de garantie légale de conformité applicable à la fourniture de contenus numériques et de services numériques

  Chronique de Solvoxia Avocats, Cabinet Solvoxia Avocats
  L'ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, prise en transposition des directives 2019/770 et 2019/771 est venue modifier les dispositions du Code de la consommation.