Cessation du contrat de franchise : définition, exemples et textes de loi

La cessation du contrat de franchise désigne la fin anticipée de la collaboration entre l'établissement franchisé et son franchiseur. La date de fin du contrat de franchise n'a donc pas été atteinte.

Qu’est-ce que la cessation du contrat de franchise ?

Un établissement franchisé qui a signé un contrat de franchise avec un franchiseur ne peut en principe pas le rompre avant la date de fin de contrat (le contrat de franchise est en effet conclu pour une durée déterminée). Néanmoins, il est possible d’effectuer une cessation du contrat de franchise avant la date théorique de fin de contrat, et ce en cas de force majeure et pour des raisons qui doivent être précisées et détaillées au partenaire. La cessation anticipée du contrat de franchise peut se faire à l’initiative du franchisé ou du franchiseur, si la situation l’exige. Après avoir motivé sa décision, le partenaire à l’origine de la rupture anticipée du contrat pourra alors acter la fin de la coopération commerciale, à condition que les raisons invoquées pour la rupture soient légitimes et fondées sur des faits tangibles.

Si c’est l’établissement franchisé qui décide de rompre le contrat de franchise avant la date de fin de contrat, il faudra qu’il motive sa décision auprès du franchiseur. Ce dernier est tout à fait habilité à exiger une compensation financière le cas échéant : celle-ci sera égale au montant de la redevance mensuelle (habituellement due par le franchisé) multipliée par le temps restant qui était prévu dans le contrat de franchise. Si c’est le franchiseur qui souhaite effectuer une cessation anticipée de contrat de franchise, il faudra là aussi argumenter la décision auprès de l’établissement franchisé : en général, un franchiseur interrompt la relation entre les deux parties dès l’instant où le franchisé ne peut plus exercer son activité (perte des droits d’exploitation, liquidation de la société…).

La cessation anticipée du contrat peut aussi être liée à un non-respect des termes du contrat de la part du franchisé (approvisionnement exclusif auprès du même fournisseur par exemple). La rupture anticipée du contrat peut enfin intervenir si le franchisé a délibérément divulgué de fausses informations au franchiseur au moment de la signature du contrat de franchise.

Exemples d'applications de cessation de contrat de franchise

La rupture anticipée du contrat de franchise peut être effectuée à l’initiative de l’établissement franchisé, si ce dernier ne parvient pas à trouver de local adéquat pour exercer son activité par exemple. De même, le franchisé pourra demander une cessation anticipée du contrat de franchise s’il n’a pas réussi à obtenir le financement pour lancer sa franchise.

Un franchisé pourra également rompre son contrat de franchise avant la date de fin de contrat dans le cas où son chiffre d’affaires se révèle insuffisant, à condition que cette clause soit prévue dans le contrat. De même, des cas de force majeure (décès, accident…) sont bien évidemment des motifs valables pour une cessation anticipée de contrat de franchise.

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