Droits d'auteur : les DRM sont validés

Après la licence globale, le débat sur le projet de loi sur le droits d'auteur et droits voisins s'est désormais reporté sur les Mesures Techniques de Protection, ou DRM en anglais. Si le Ministre de la culture a allégé les sanctions contre les pirates en cas de reproduction illégale d'oeuvres protégées, l'essentiel demeure : le principe de légalisation des DRM.

Pour tenter de limiter ce principe, les députés ont adopté un amendement déposé par l'UMP prévoyant que "les DRM ne peuvent faire obstacle au libre usage de l'oeuvre, dans la limite des droits prévus par le code de la propriété intellectuelle et ceux accordés par les détenteurs de droits." Une précision qui permettra aux consommateurs de lire les oeuvres sur n'importe quel support.

Parallèlement, les députés ont également adopté un autre amendement pour faire en sorte que ces DRM ne soient jamais intrusifs, sauf à effectuer au préalable, une déclaration (accès à des données personnelles par exemple).

Enfin, le principe de la copie privée a été réaffirmé, même s'il ne s'agit plus, et les mots sont d'importance, d'un droit, mais d'une exception. Une modification qui a entraîné des réactions relativement vives parmi les élus communistes, et en particulier Frédéric Dutoit qui voit dans ce changement une atteinte à la copie privée. En revanche, aucun texte de précise plus le nombre de copie privée légale. 

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